Vu les articles L1122-20, L1122-24 alinéas 1er et 2, L1126 § 1er, L1122-30, L1523-12 § 1er et § 1/1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’affiliation de la commune de La Bruyère à l’Intercommunale Namuroise de Services Publics (INASEP en abrégé) ;
Vu sa délibération du 20 février 2025 portant désignation des représentants de la Commune aux Assemblées générales de l’INASEP, à savoir en l’occurrence Messieurs Yves DEPAS, Laurent MARTIN et Luc FRERE ainsi que Mesdames Sarah GEENS et Sophie MATHIEUX ;
Vu le courrier du 23 février 2026 de l’INASEP annonçant la tenue de son Assemblée générale extraordinaire le 8 avril 2026 en son siège social sis rue des Viaux, 1B à Naninne ;
Attendu que conformément aux dispositions du Code des Sociétés, il y a lieu de présenter le rapport de l'exercice 2024 corrigé et de soumettre à l’approbation du Conseil les comptes annuels au 31 décembre 2024 corrigés consécutivement à la constatation qu'une recette liée aux DIHECS (906.905 €) a été enregistrée par erreur à deux reprises dans les comptes de l’Intercommunale pour le département SEU (Exploitation des eaux usées) ; que ce double comptage de la recette liée aux DIHECS (Dépenses d’Investissement Hors Exploitation Courante) peut s'expliquer par le fait que 2024 est la première année de mise en œuvre réelle du nouveau contrat de service unique conclu avec la SPGE et qu'une confusion est intervenue au moment de l'écriture de ce montant dans les documents à remettre à la SPGE ;
Attendu que s'agissant d'une erreur devant être considérée comme significative, dans le respect de la loi comptable, il convient de corriger les comptes 2024, de les approuver et de les republier ;
Attendu qu'en conséquence, le rapport de gestion doit également être corrigé ;
Vu l’ordre du jour de cette Assemblée générale extraordinaire approuvé par le Conseil d’administration, lequel reprend les points suivants :
1. Rapport de gestion 2024
2. Bilan 2024
3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes
4. Comptes 2024 corrigés et affectation des résultats 2024
5. Décharge aux Administrateurs
6. Décharge au Collège des Contrôleurs aux comptes ;
Attendu que la documentation relative aux différents points à l'ordre du jour sont à disposition sur le site internet de l'INASEP ;
Attendu qu'une seconde Assemblée générale est dès à présent convoquée le 15 avril 2026 au même endroit pour le cas où lors de la première Assemblée générale, le quorum de présence n'aurait pas été atteint ;
DECIDE :
Article 1.
D'approuver :
1. Rapport de gestion 2024
2. Bilan 2024
3. Rapport du Collège des Contrôleurs aux comptes
4. Comptes 2024 corrigés et affectation des résultats 2024
5. Décharge aux Administrateurs
6. Décharge au Collège des Contrôleurs aux comptes.
Article 2.
L’attention des représentants communaux est attirée sur les dispositions de l’article L1523-12 § 1er du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation suivant lesquelles les délégués communaux sont tenus de rapporter à l’Assemblée générale la proportion des votes intervenus au sein du Conseil Communal sur chaque point à l’ordre du jour.
Ce mandat de vote est valable pour l’assemblée générale ordinaire programmée le 20 décembre 2023 ou une seconde convoquée ultérieurement avec les mêmes points à l’ordre du jour, si celle du 20 décembre 2023 ne devait pas se trouver en nombre qualifié pour siéger.
Article 3.
Une expédition conforme de la présente délibération sera transmise à l’INASEP ainsi qu’aux délégués communaux désignés.