Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-7 relatif aux compétences en matière de marchés publics et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 47 ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Considérant que l’article 47, §2, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics dispense les pouvoirs adjudicateurs de l’obligation d’organiser eux-mêmes une procédure de passation lorsqu’ils recourent à une centrale d’achat au sens de l’article 2, 6°, de la même loi, c’est-à-dire à « un pouvoir adjudicateur qui réalise des activités d'achat centralisées » ;
Considérant qu’il est intéressant de passer par une telle centrale car la mutualisation des demandes de différents pouvoirs adjudicateurs est, du fait des quantités en cause, de nature à stimuler la concurrence et ainsi d’obtenir de meilleures conditions, notamment au niveau des prix ;
Qu’elle permet également de recourir à une entité plus spécialisée, la centrale d’achat, qui est mieux à même de définir les besoins à satisfaire, de rédiger les documents d’appel à la concurrence et de comparer les offres reçues ; qu’il en résulte, ce faisant, une simplification et un allégement des procédures administratives à mettre en place pour l’adhérent ;
Considérant que l’ASSOCIATION INTERCOMMUNALE BUREAU ECONOMIQUE DE LA PROVINCE DE NAMUR (le BEP) a décidé de lancer une centrale d’achat de « contrôle et remplacement des extincteurs, dévidoirs et hydrants», notamment au bénéfice de ses actionnaires et autres partenaires ;
Considérant que, vu nos besoins en matière de l’objet de la présente centrale, il y a lieu d’adhérer à la centrale d’achat à mettre en place par le BEP.
DECIDE :
Article 1er :
d’adhérer à la centrale d’achat de « Contrôle et remplacement des extincteurs, dévidoirs et hydrants » à mettre en place par le BEP et de signer la convention d’adhésion à ladite centrale d’achat.
Article 2 :
de notifier au BEP la présente délibération, la convention d’adhésion et toutes informations utiles sollicitées.
Article 3 :
de verser au BEP la participation financière forfaitaire prévue à l’art 2.3. de la convention d’adhésion.