Mobilité:Réalisation d’une étude: Section de Meux:BEP:Convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage:Approbation

Vu l’article 30 §3 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu les statuts de l’intercommunale BEP ;

Attendu que le maître d’ouvrage est une Commune associée de cette Intercommunale ;

Que 37 autres Communes et la Province de Namur sont également membres associés de celle-ci ;

Attendu que les membres associés exercent conjointement sur l’Intercommunale un contrôle conjoint analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services ;

Qu’en effet, au terme des articles 21 et 29 des statuts, l’Assemblée générale et le Conseil d’Administration, organes décisionnels de l’Intercommunale, sont composés de représentants des membres affiliés ;

Que même si, au vu des règles applicables à sa composition, le Conseil d’Administration ne comprend pas un représentant de chacun des membres affiliés, les Administrateurs représentent cependant l’ensemble de ceux-ci ;

Que par ailleurs, par le biais des organes décisionnels, les membres affiliés exercent conjointement une influence décisive sur les objectifs stratégiques et les décisions importantes de l’Intercommunale ;

Qu’enfin, celle-ci ne poursuit pas d’intérêts contraires à ceux de ses membres mais qu’au contraire, comme rappelé dans l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Attendu que plus de 80 % des activités de l’Intercommunale sont exercés au profit des membres affiliés qui la composent ;

Qu’en effet, au regard de son objet social défini à l’article 3 de ses statuts, elle agit conformément aux objectifs de ses membres et dans leur intérêt ;

Qu’il ressort du rapport d’activités et du rapport rendu le 29 septembre 2020 par le SPF Finances – Services des Décisions Anticipées (SDA) que plus de 90 % des activités de l’Intercommunale sont réalisés au profit des membres affiliés ;

Attendu qu’au terme de l’article 1 « Constitution » et de l’article 9 « Répartition du capital social » des statuts, il ressort que l’Intercommunale ne comporte aucune participation directe de capitaux privés dans son actionnariat ;

Qu'elle revêt donc un caractère public pur ;

Attendu que toutes les conditions reprises à l’article 30 §3 de la loi sur les marchés publics sont rencontrées ;

Que dès lors, la présente convention doit être qualifiée de « in house conjoint » qui n’est pas soumis à la réglementation sur les marchés publics ;

Attendu que le village de Meux est occupé par une série d’activités générant un problème majeur de mobilité, à savoir :

• 2 établissements scolaires ;

• des commerces ;

• un club de football ;

• un funérarium ;

• ...

Attendu qu’il y a lieu de prévoir une analyse fine de la problématique afin de pouvoir émettre des solutions pérennes sans reporter le problème dans un autre lieu ;

Attendu qu'une convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage a été rédigée afin de déterminer les droits et obligations de chacune des parties ;

Attendu que la mission consiste à réaliser une analyse de la problématique de circulation visant à fournir au Collège les éléments utiles et nécessaire à la prise de décision pour mettre en œuvre des mesures sur le terrain ;

Attendu que le coût de cet accompagnement s'élève à 9.600 € TVAC ;

Attendu que le montant réellement dû sera calculé sur la base d’un décompte des heures effectivement prestées, au tarif horaire de l’Assistant. Sans préjudice de l’Article 12 de la convention, le montant total facturable ne pourra en aucun cas excéder le montant estimé, majoré d’un plafond de 15 %, soit un maximum de 11.040 € HTVA ;

Attendu que cette marge est destinée à couvrir, notamment, la participation de l’Assistant à un nombre de réunions supérieur à celui initialement prévu par la convention, ainsi que toute charge de travail complémentaire jugée nécessaire à la bonne exécution de la mission ;

Attendu que la dépense est prévue à l'article …………... du budget 2026 où un montant de ………….. € a été inscrit ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du ………... ;

Considérant l'avis Positif avec remarques "référencé …….../2026" du Directeur financier remis en date du ………. ;

Considérant l'avis positif avec remarques du Directeur Financier remis en date du 16/02/2026,

DECIDE par ………….. voix pour (………………. ) et ………….. voix contre (………….)  :

Article 1 :

D'approuver la convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage rédigée par le BEP dans le cadre de la réalisation d’une étude de mobilité à Meux.