Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, particulièrement les articles L1122-20, L1122-30, L1122-32, L1133-1 et L1133-2 ;
Vu la loi du 11 décembre 2023 modifiant notamment celle du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2014 sur les sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement.
Vu l’Ordonnance Générale de Police (OGP en abrégé) de la Commune, arrêtée le 22 février 2024 ;
Considérant que la modification de l'arrêté royal en matière de stationnement et d'arrêt implique une modification de l’Ordonnance général de police afin de permettre de sanctionner les nouvelles infractions ;
Que les modifications portent sur les articles 187 à 202 de l’Ordonnance générale de police repris sous le titre "Infractions relatives à l'arrêt et au stationnement" ;
Attendu également que des nouveaux articles, à savoir le 172 bis et suivants sont ajoutés afin d'insérer la prestation citoyenne ;
Considérant que notre Ordonnance générale est un texte commun avec les Communes de Gembloux et d’Éghezée,
Attendu que la Commune de Gembloux souhaite, dans le cade d'un projet pilote organisée par BeWap, inclure la prestation citoyenne et y recourir afin de sanctionner les infractions en matière environnementale et de propreté publique.
Que compte tenu des synergies entre nos communes et de l’harmonisation de nos OGP, la Commune de Gembloux sollicite notre accord pour insérer cette mesure ;
Que cela reste une mesure alternative tout comme la médiation (déjà prévue dans nos OGP à l'article 169) ;
Après en avoir délibéré ;
DÉCIDE A L UNANIMITÉ
Article 1 :
De valider les modifications de l’Ordonnance générale de police en matière d'arrêt et de stationnement (article 187 à 202).
Article 2 :
De valider l'ajout de la prestation citoyenne dans l’Ordonnance générale de police (article 172bis et suivants).
Article 3 :
De publier la nouvelle version de l'Ordonnance sur le site internet de la Commune, d’assurer les mesures de publicité légale conformément à L1133-1 du CDLD et de transmettre la copie au fonctionnaire sanctionnateur