Patrimoine communal:Financement des dépenses extraordinaires 2025-2026:Marché d'emprunts:Décision
Vu l’article L-1122-30 de l’arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux Pouvoirs locaux (Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation) ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics applicable au 30 juin 2017, et plus précisément l’article 28 §1er 6° qui exclut les services financiers d’emprunts du champ d’application de la loi ;
Vu le besoin de financement pour couvrir les dépenses extraordinaires par emprunts, reprises aux budgets 2025-2026 de la commune de La Bruyère, estimé à 2.500.000,00 € répartis en 300.000,00 € en 5 ans, 200.000,00 € en 10 ans et 2.000.000,00 € en 20 ans ;
Sur proposition du Collège ;
Article 1.
De lancer un marché pour le financement des investissements susmentionnés pour un montant de 2.500.000,00 €.
Article 2.
La Commune va consulter le marché dans le but d’organiser une mise en concurrence, dans le respect des principes d’égalité de traitement, de transparence et de proportionnalité permettant de comparer les offres des différentes contreparties et de désigner la contrepartie qui propose l’offre régulière économiquement la plus avantageuse.
Article 3.
Les conditions du marché sont reprises dans le document en annexe – Consultation de Marché – Financement des dépenses extraordinaires au moyen de crédit(s) (budget 2025-2026) – Règlement de consultation.
Article 4.
Cette décision est soumise à l'Autorité de tutelle générale.