Patrimoine communal:Permis d'urbanisation:Reprise de voirie:Section de Meux:Décision

Vu le permis d'urbanisation (référence PU/21/01) accordé en date du 09 décembre 2021 aux consortsTEXTE MASQUÉ | RGPD pour un bien situé à Meux, rue de la Ridale pour les parcelles cadastrées, 5ème division C198V & 198W ; 

Considérant que des charges urbanistiques étaient imposées aux demandeurs à savoir : 

Sur domaine public :

Après les travaux de raccordement, le lotisseur remettra en état l’accotement existant en bordure de limite de propriété avant et sur toute la largeur entre cette dernière et la bordure existante par :

• placement d'une bordure côté voirie 35 cm x 15 cm, chanfrein 2/2 sur fondation de 150L maximum,
• réalisation d'une fondation en béton maigre 20 cm,
• pose d'une couche de 2/7 sur 3 à 4 cm,
• pavés 14,5 cm x 14,5 cm et 21,5 cm x 14,5 cm, épaisseur 8 cm en trottoir et 10 cm en voirie. Un calepinage et le type de pavés vous seront remis au moment de l'exécution du chantier.
• placement de bordures de 10 cm x 30 cm pour contrebutage du trottoir, pose sur fondation de 125L/m.

Sur domaine privé :

Le lotisseur posera sur chacun des lots en limite du domaine public :

• une chambre de visite de 60 cm x 60 cm ;

• les trapillons sont de type citerne, présentant une résistance de minimum 1,5 T avec regard et coupe-odeur ;

• les raccordements particuliers aux canalisations sur domaine public seront réalisés suivant les règles de l’art (ouvrage de référence QUALIROUTE) ;

Considérant que dans le cadre de ce permis d'urbanisation, le Conseil Communal, en séance du 25 mars 2021, a accepté la création d'une nouvelle voirie ; 

Considérant qu'une enquête publique a été réalisée entre le 30 janvier 2021 et le 1er mars 2021 ; 

Considérant que les consorts Dury-Lambeau ont sollicité la reprise de la propriété de la voirie par l'Administration communale par le biais d'un courrier de leur conseil en date du 27 juillet 2022 ; 

Considérant qu'en séance du Collège du 9 mars 2023, un procès-verbal de réception provisoire a été validé ; 

Considérant que ce procès-verbal faisait état des remarques suivantes : 

- les joints de dilatation entre les bordures doivent être réalisés ;

- le trottoir doit être à nouveau sablé ;

- une bordure doit être réparée dans l'entrée ;

- la bordure devra être adaptée à l'extrême gauche du site si les riverains devaient être incommodés. Elle peut être maintenue comme telle pour le moment ;

- à la droite du site, une petite tranchée devra être remblayée ;

Considérant qu'en séance du 21 août 2025, un procès-verbal de réception définitive a été accepté et qu'il mentionnait : 

Vu le procès-verbal de réception définitive dressé en date du 11 août 2025 duquel il ressort que le chantier est en ordre de réception définitive, toutes les remarques ont été levées ;

Considérant qu'un plan de géomètre a bien été réalisé ; 

Considérant que le Service Technique de la Province a rendu un rapport technique favorable en date du 22 janvier 2026 (voir annexe) ;

Considérant que pour la reprise de cette voirie par la Commune, un acte authentique de cession doit être approuvé par le Conseil Communal et signé par les parties (voir le projet en annexe) ; 

Considérant que cet acte est à charge de la partie demanderesse ; 

Considérant que la reprise de cette voirie sera réalisée en vue d'être incorporée au domaine public communal ; 

Considérant que cette transaction aura pour conséquence d’augmenter le patrimoine communal ; 

Vu l'article L1123-23 du Code de Démocratie Locale et de Décentralisation ;  

Vu l'article L1122-30 du Code Démocratie Locale et de Décentralisation; 

Vu le décret voirie du 06 décembre 2014 et particulièrement les articles 1er, 2 et 27 ;  

Après en avoir délibéré ; 

Considérant l'avis néant du Directeur Financier remis en date du 16/02/2026,

DÉCIDE  : 

Article 1 : 

D'approuver la reprise par la Commune de la voirie dans le lotissement TEXTE MASQUÉ | RGPD, rue de la Ridale à Meux, sur les parcelles cadastrées, 5ème division C198V & 198W ; 

Article 2 : 

D’approuver le projet d'acte de cession de voirie ; 

Article 3 : 

De désigner l’étude du Notaire GREGOIRE à Wanze ou du Notaire RAVET à Jemeppe-sur-Sambre pour la rédaction du projet d'acte de cession dont les frais seront supportés par les consortsTEXTE MASQUÉ | RGPD

Article 4 : 

De transmettre cette délibération pour information et suites utiles aux consortsTEXTE MASQUÉ | RGPD