Finances - Comptes annuels 2025 - Approbation par l'autorité de tutelle - Communication
Le Conseil communal,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et spécialement l’article L3131-1.§ 1er 6° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le Règlement Général de la Comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement en son article 4, alinéa 2 ;
Vu les comptes annuels pour l'exercice 2025 de la commune de La Hulpe arrêtés en séance du Conseil communal du 26 mai 2025 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 09 août 2026 relatif à l’exercice de la tutelle spéciale d’approbation et approuvant les comptes annuels 2025 ;
Décide à l'unanimité :
Article 1er. De prendre acte de la décision d’approbation des comptes annuels 2025 par l’autorité de tutelle.
Article 2. De transmettre la présente décision :
- À la Directrice financière (1ex)
- Au service finances (1ex)