Finances - Tutelle spéciale d'approbation - Fabrique d'Eglise Saint Nicolas - Budget de l'exercice 2027 - Approbation

Messieurs Xavier Verhaeghe et Thibaut Boudart quittent la séance.

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, notamment ses articles 41 et 162 ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;

Vu la Loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6, 7 ;

Vu la Loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment son article 6 §1er, VIII, 6 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu le Décret du 13 mars 2014 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et diverses dispositions relatives à la tutelle sur les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la Circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus suivant la Fabrique d'église Saint Nicolas ;

Vu la délibération du Conseil de la Fabrique d'église Saint-Nicolas du 16 juin 2026, réceptionnée en date du 22 juin 2026, arrêtant le budget de l'exercice 2027 dudit établissement culturel ;

Considérant que la décision d'approbation de l’archevêché n'a pas encore été rendue par l'organe représentatif du culte ;

Considérant que le Conseil communal dispose d'un délai de 40 jours pour rendre un avis sur le dossier complet ;

Considérant que le dossier réceptionné à la commune de La Hulpe, le 22 juin 2026 n'est pas complet pour définir le début du délai de tutelle ;

Considérant que le délai de tutelle ne peut donc pas débuter le 23 juin 2026 ;

Vu l'avis de la Directrice financière, sollicité le 23 juin 2026, rendu en date du 23 juin 2026 et annexé à la présente délibération,

Décide à l'unanimité :
 

 Article 1er.  D'émettre un avis favorable sous réserve d'approbation de l'Archevêché sur le Chapitre 1er du budget 2027 de la Fabrique d'église Saint Nicolas lequel présente les résultats suivants :

Article 2. De publier la présente décision par voie d'affichage, conformément à l'article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Article 3. Conformément aux dispositions de l'article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, expédition de la présente délibération sera transmise aux personnes suivantes :

• Au Président de la Fabrique d'église Saint Nicolas (1x)
• A l'organe représentatif de la Fabrique d'église (1x)
• Aux services Finances (3x)
• Au secrétariat (Publication Site internet) (1x)