Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Mobilité - Règlement complémentaire de circulation routière - Rue de la Procession - Place Camille Lemonnier - Inversion du sens de circulation - Suppression du Sens Unique Limité (SUL) - Approbation
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la nouvelle loi communale ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle du 30 octobre 1998 relative à l'application du sens unique limité ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 avril 2019 relative aux règlements complémentaires de circulation routière et à la prise en charge de la signalisation ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région Wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Attendu que la place Camille Lemonnier et la rue de la Procession sont actuellement en sens unique depuis le rond-point des Papeteries vers la rue du Cerf ;
Attendu les tests de mise à sens unique réalisés suite aux réclamations des riverains quant au trafic de transit dans la rue de la Procession et la place Camille Lemonnier ;
Attendu que les résultats du test de mise à sens unique de la rue de la Procession et de la place Camille Lemonnier depuis la rue de la Mazerine vers la rue François Dubois, soit une inversion du sens actuel de circulation, sont concluants ;
Attendu que le présent règlement tend à pérenniser ce sens de circulation car il rencontre l'objectif de réduction du trafic de transit ;
Attendu par ailleurs, que l’étroitesse de la rue de la Procession (entre 2,60 m et 2,70 m) et le nombre d’obstacles (chicanes, entrées de garages, zones de stationnement, présence de piétons en voirie vu l’absence de trottoirs), ne permettent pas d'établir un sens unique limité (SUL) de façon sécurisée ; qu'il est dès lors proposé de supprimer la possibilité pour les cyclistes de l’emprunter en sens inverse de la circulation automobile (sens unique limité),
Décide :
Par 15 oui et 1 non (Mme Drossaert)
Article 1. - Les sens uniques de la place Camille Lemonnier et de la rue de la Procession sont inversés. La rue de la Procession et la place Camille Lemonnier sont mises à sens unique depuis la rue de la Mazerine vers la rue François Dubois.
La signalisation à mettre en place par la Commune est la suivante :
- à l'entrée du sens interdit, au rond-point des Papeteries vers la Place Camille Lemonnier : C1
- à l’entrée du sens interdit, au début de la rue de la Procession (côté place Camille Lemonnier) : C1
- à l’entrée du sens autorisé, place Camille Lemonnier (prolongation de la rue des Combattants) : F19
- à l'entrée du sens autorisé, au début rue de la Procession (côté rue de la Mazerine) : F19
Article 2. - Le Sens unique limité (SUL) de ce tronçon (rue de la Procession et place Camille Lemonnier) est supprimé.
Article 3. - Le présent règlement sera soumis pour approbation au SPW-mobilité infrastructures via le site « Mon espace ».
Article 4. - Le présent règlement est notifié :
- Au SPW Mobilité Infrastructures.
- A Mme la Cheffe de zone de la Police locale ([email protected])
- Au chef de la division de la Police de La Hulpe ;
- Sur la Plateforme espace collaboratif de la police "Police-Communes" - dossier La Hulpe
- Au Service incendie : [email protected]
- Au Service des Urgences (ACS) ; [email protected]
- Au Service Cadre de vie - Mobilité (pour publication).
- Au Service Affaires générales et au service Travaux-voirie.