Régie Communale Autonome - Comptes annuels 2025 et rapport du commissaire aux comptes - Approbation

Le Conseil communal,

Vu les dispositions des articles L1231-4 à L1231-12 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er décembre 2014 décidant de la constitution de la Régie Communale Autonome La Hulpoise et approuvant ses statuts ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er décembre 2014 approuvant les statuts de la Régie Communale Autonome La Hulpoise ayant son siège social à La Hulpe, rue des Combattants, 59 ;

Vu la délibération du 28 juin 2018 portant sur la modification des statuts de la Régie communale autonome ;

Vu la délibération du 14 décembre 2022 portant sur la modification de l'article 5 des statuts de la Régie communale autonome ;

Vu la délibération du 23 avril 2024 portant sur la modification des 3 points des statuts ci-dessous :

• Dans tout le document, l’acronyme « CS » (Code des Sociétés) est remplacé par « CSA » (Code des Sociétés et des Associations).

• A l'article 79, la disposition « Il n’est pas fait application de l’article 554 du Code des sociétés relatif à la décharge aux membres des organes de gestion et de contrôle » est supprimée, l’article 554 du CS n’étant pas applicable aux RCA ».

• A l'article 87, la référence à la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises est remplacée par la référence au Livre III du Code de droit économique ;

Vu la délibération du 24 avril 2025 portant sur la modification des 3 points des statuts ci-dessous :

• L’article 5 « Le capital de la régie est fixé à la somme de 650.000 euros, entièrement souscrit par apport en espèces. Le capital ne pourra être réduit qu’en exécution d’une décision régulière du Conseil communal approuvée par le Gouvernement wallon conformément à l’article L3131-1, §4, 4° du CDLD applicable aux modifications des statuts de la régie » est remplacé comme suit : « Le capital de la régie est fixé à la somme de 950.000 euros, entièrement souscrit par apport en espèces. Le capital ne pourra être réduit qu’en exécution d’une décision régulière du Conseil communal approuvée par le Gouvernement wallon conformément à l’article L3131-1, §4, 4° du CDLD applicable aux modifications des statuts de la régie ».

• Aux articles 8 et 12 et au chapitre V : toutes les mentions "comité de direction" sont remplacées par "bureau exécutif".

• À l'article 8, la phrase "Tous les mandats d’administrateurs, de membre du comité de direction et de commissaires prennent fin au 1er juillet 2018" est remplacée par "Tous les mandats d’administrateurs, ceux du bureau exécutif et ceux de commissaires prennent fin lors de la première réunion du conseil d’administration suivant l’installation du nouveau conseil communal" ;

Vu les dispositions des statuts de la Régie Communale Autonome lesquels disposent en son article 83 - "Le Conseil d'Administration arrête provisoirement les comptes annuels de la régie et les transmet au Conseil Communal pour approbation définitive" ;

Vu la délibération du 15 avril 2026 du Conseil d'Administration de la Régie communale autonome approuvant les comptes de cette dernière ;

Vu le rapport du commissaire aux comptes daté du 19 juin 2026 ; 

Vu la demande d’avis de légalité datée du 22 mai 2026 à la Directrice financière ;

Vu l’avis de légalité rendu par la Directrice financière en date du 22 juin 2026 et annexé à la présente décision ; 

Par ces motifs,

Décide à l'unanimité ;

Article 1.-  D'approuver les comptes 2025 de la Régie Communale Autonome La Hulpoise et rapport du commissaire aux comptes du 19 juin 2026.

Article 2. La présente décision fera l'objet d'une publication.

Article 3. Copie de la présente sera transmise :

- À la Directrice générale ff. et à la Directrice financière.

- Au Directeur de la RCA.

- Au service Finances.