Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Zone de Police - Protocole d'accord entre le procureur du Roi, l'auditeur du travail, la police intégrée et les communes signataires du Brabant wallon dans le cadre d'enquêtes d'intégrité communales aux fins de l'approche administrative de la criminalité déstabilisante - Approbation
Le Conseil communal,
Vu la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics ;
Vu la Nouvelle loi communale, et plus particulièrement l'article 119ter, rétabli par l'article 35 de la loi du 15 janvier 2024 relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2024 relatif aux secteurs et activités économiques sur la base duquel une ordonnance de police peut être adoptée conformément à l'article 119ter de la Nouvelle loi communale ;
Vu le protocole d'accord - Echange d'informations entre le ministère public, la police fédérale, les polices locales et les communes signataires de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon - version n°1 25.11.2025, joint en annexe ;
Considérant que l'article 119ter, § 16, de la Nouvelle loi communale dispose que, pour l'application des enquêtes d'intégrité communales, « le collège communal conclut un protocole d'accord avec le procureur du Roi compétent » et que ce protocole doit être confirmé par le conseil communal ;
Considérant que la loi du 15 janvier 2024 vise à renforcer la lutte contre la criminalité déstabilisante au niveau local par la mise en place d'une enquête d'intégrité communale, d'un Centre d'Information et d'Expertise d'Arrondissement (CIEAR) et de la Direction chargée de l'Évaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics (DEIPP) ;
Considérant que ledit protocole d'accord organise la collecte et l'échange d'informations judiciaires ainsi que le traitement des données entre les communes, le ministère public et les services de police dans le cadre exclusif des enquêtes d'intégrité prévues à l'article 119ter de la Nouvelle loi communale ;
Considérant qu'il a pour objectif de permettre aux autorités communales de disposer des informations pertinentes nécessaires à l'identification et à la prévention de l'ingérence criminelle dans les structures économiques légales, dans le respect des compétences respectives des autorités administratives, judiciaires et policières ;
Considérant qu'il garantit que l'approche administrative de la criminalité déstabilisante demeure complémentaire de l'approche pénale et ne porte pas atteinte aux enquêtes, informations, instructions ou poursuites judiciaires en cours ;
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de La Hulpe d'adhérer à ce protocole afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement les enquêtes d'intégrité prévues par la législation ;
Décide à l'uninimité :
Article 1er : D'approuver le protocole d'accord relatif à l'échange d'informations entre le ministère public, la police fédérale, les polices locales et les communes signataires de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon dans le cadre des enquêtes d'intégrité communales, version du 25 novembre 2025, joint en annexe de la présente décision et en faisant partie intégrante.
Article 2 : Copie de la présente est adressée :
- au cabinet du Bourgmestre.
- à la Zone de Police La Mazerine.
- au Procureur du Roi.