Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;
Vu le Code du Développement Territorial (CoDT) et plus particulièrement les articles D.IV.54 et R.IV.54 qui précise les modalités liées aux charges d’urbanisme ;
Vu la proposition de note d'orientation qui détaille le dispositif encadrant l’imposition de charges d’urbanisme sur le territoire communal, jointe en annexe et en faisant partie intégrante ;
Considérant que le mécanisme des charges d’urbanisme inscrit dans le cadre réglementaire du Code du Développement Territorial permet de mettre en œuvre le principe de participation équitable des opérateurs privés au financement des équipements collectifs rendus nécessaires par leurs projets ;
Considérant que la charge d’urbanisme vise à compenser tout ou partie des impacts du projet sur les ressources publiques : besoins en logements abordables, pression sur les équipements, besoins en voirie ou en stationnement, renforcement des réseaux techniques, création d’espaces publics, ... ;
Considérant que ce dispositif permet la création d’une plus-value partagée : pour la collectivité, qui bénéficie de nouveaux équipements ou d’une valorisation de son espace public; pour le promoteur, qui inscrit son projet dans un cadre renforcé, plus qualitatif et attractif, bénéficiant d’une acceptabilité sociale accrue ;
Considérant que l’efficacité de cet outil dépend toutefois de plusieurs conditions : clarté des règles, prévisibilité des exigences, transparence des procédures, et dialogue constructif entre autorités publiques et opérateurs privés;
Considérant qu'en définitive, l’application rigoureuse, équitable et transparente des charges d’urbanisme constitue un levier stratégique au service d’un développement communal équilibré, solidaire et durable; qu'elle contribue à concrétiser les principes de justice spatiale, de responsabilité partagée, et d’équité intergénérationnelle, tout en renforçant la capacité des pouvoirs publics à piloter la transformation du territoire dans l’intérêt général ;
Pour les motifs précités,
Décide à l'unanimité :
Article unique.- D'adopter la note d'orientation consacrée aux charges d'urbanisme jointe à la présente décision et en faisant partie intégrante.