CPAS – Démission d’un conseiller de l’Action sociale – Prise d’acte – Vérification et validation des pouvoirs du nouveau conseiller de l’action sociale – Election de plein droit

Le Conseil communal,

Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, telle qu’applicable en Région wallonne, notamment ses articles 7 à 10, 12, § 3, 14, 15, § 2 et 3, 17 et 19 ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment son article L3122-2, 8° ;

Vu la délibération du Conseil communal du 2 décembre 2024 relative à l’élection de plein droit des conseillers de l’action sociale présentés par les groupes politiques ;

Vu le courriel reçu le 9 octobre 2026 par lequel Monsieur Quentin Debbaudt, conseiller de l’action sociale présenté par le groupe Liste du Bourgmestre, présente sa démission de ce mandat ;

Considérant que cette démission a été notifiée par écrit au Conseil communal et au Conseil de l’action sociale le 9 octobre 2026 ;

Considérant que la volonté de l’intéressé est claire et non équivoque ;

Considérant que, conformément à l’article 19 de la loi organique précitée, le Conseil communal prend acte de cette démission lors de la première séance suivant sa notification ; que cette démission prend effet à la date de cette prise d’acte et ne peut ensuite plus être retirée ;

Considérant toutefois qu’en application de l’article 15, § 3, de la même loi, le conseiller démissionnaire reste en fonction jusqu’à la prestation de serment de son remplaçant ;

Considérant qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement ;

Vu l’acte de présentation déposé le xxx, contre accusé de réception, par le groupe Liste du Bourgmestre, proposant en qualité de conseiller de l’action sociale en remplacement de Monsieur Quentin Debbaudt :

Considérant que cet acte est signé par la majorité des conseillers communaux du groupe Liste du Bourgmestre et contresigné par le candidat présenté ;

Considérant que Monsieur Steve Grinnaert est du même sexe que le conseiller remplacé et n’exerce pas de mandat de conseiller communal ; que sa présentation respecte ainsi les exigences de l’article 14 de la loi organique précitée ;

Vu le rapport de la Directrice générale ff. relatif à la vérification des conditions d’éligibilité et à l’absence d’incompatibilité dans le chef du candidat, établi sur la base des pièces justificatives versées au dossier ;

Considérant qu’il ressort de cet examen que Monsieur Steve Grinnaert remplit les conditions légales requises pour exercer le mandat de conseiller de l’action sociale ;

Considérant qu’en application de l’article 12, § 3, de la loi organique précitée, le candidat régulièrement présenté est élu de plein droit par le Conseil communal et que le Président du Conseil communal proclame immédiatement le résultat de cette élection ;

Considérant que le mandat du nouveau conseiller prend cours le jour de sa prestation de serment et qu’il achève le mandat du conseiller auquel il succède ;

Considérant que, conformément à l’article 17, § 1er, de la loi organique précitée, Monsieur Steve Grinnaert sera convoqué afin de prêter serment entre les mains du Bourgmestre, en présence de la Directrice générale ff. ; Un procès-verbal de cette prestation de serment sera dressé, signé par le Bourgmestre et la Directrice générale ff. et transmis au Président du Conseil de l’action sociale ;

Par ces motifs,

Décide :

Article 1 : De prendre acte de la démission de Monsieur Quentin Debbaudt de ses fonctions de conseiller de l’action sociale au CPAS de La Hulpe.

Constate :

Article 2 : Que les pouvoirs du nouveau conseiller de l’action sociale, Monsieur Steve Grinnaert, ont été vérifiés et validés.

Article 3 : L’élection de plein droit de Monsieur Steve Grinnaert, présenté par le groupe Liste du Bourgmestre, en qualité de conseiller de l’action sociale au CPAS de La Hulpe, en remplacement de Monsieur Quentin Debbaudt.

Le Président du Conseil communal proclame immédiatement le résultat de cette élection.

Article 4 : La présente délibération est transmise à Monsieur Quentin Debbaudt, à Monsieur Steve Grinnaert et au CPAS de La Hulpe.

Conformément à l’article L3122-2, 8°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, elle est transmise au Gouvernement wallon, accompagnée de ses pièces justificatives, dans les quinze jours de son adoption.