Environnement - Coût vérité budget 2027 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale, spécialement son article L 1122-30 ;

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;

Vu le Règlement général de police administrative concernant la collecte des déchets ménagers et assimilés du 01 juin 2015 ;

Vu le Décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire ministérielle relative à la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement du 5 mars 2008 transmise aux Communes le 01 octobre 2008 ;

Considérant l'article 11 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, qui prévoit que chaque commune de la Région wallonne est tenue de transmettre à l'Office wallon des déchets avant le 15 novembre de l'année précédant l'exercice d'imposition, les dépenses et les recettes visées aux articles 9 et 10 de l'Arrêté susmentionné ;

Considérant que les communes doivent également faire parvenir leur règlement-taxe ou redevance ou du moins leur projet pour l'exercice à venir, afin d'établir le taux de couverture des coûts pour l'exercice d'imposition ;

Considérant les prévisions des dépenses et des recettes transmises par l’InBW conformément au § 1 de l'article 12 de l'AGW du 5 mars 2008 en matière de coût vérité des déchets ;

Considérant la circulaire quant aux prévisions budgétaires 2027 relatives aux déchets diffusée aux communes par l'INBW le 02 octobre 2026 ;

Considérant que l’objectif de taux de couverture à atteindre réglementairement est fixé de 95 % à 110 % ;

Considérant le Collège communal propose d'adapter le montant de la taxe déchets 2027 par une augmentation de 16€/an/habitant, montant équivalent à l'évolution moyenne des coûts relatifs à la gestion des déchets pour 2027 ; 

Considérant l'avis de légalité de la Directrice Financière du 21 octobre 2026 ;

Considérant que le taux de couverture du coût vérité des déchets pour la Commune de La Hulpe est atteint à 99,29 % comme suit :

Décide à l'unanimité:

Article 1er. De marquer son accord sur le taux de couverture et le budget coût vérité des déchets 2027 à 99,29 %.

Article 2. De charger le service Cadre de vie de procéder aux encodages réglementaires auprès de l'Office Wallon des Déchets.

Article 3. De transmettre copie de la présente à la Directrice Financière, aux services Cadre de vie et Finances.