Finances - Engagements hors crédits budgétaires - Frais de location de compteur et consommation d'énergie relatifs aux bornes électriques - Ratification

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement les articles L1311 à L1311-5 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles 11 et 13 ;

Vu la délibération du Collège communal du 26/10/2026 ci-dessous :

"Le Collège Communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et plus spécialement les articles L1222-3, L1311-3 à L1311-5;

Considérant les frais de location de compteur et de consommation d'énergie des bornes électriques ;

Considérant l’impossibilité pour la commune d'anticiper les dépenses liées à l'utilisation des bornes électriques ;

Considérant, la nécessité de prévoir les crédits de dépenses en prévision des futures factures de Total Energie jusqu'à fin décembre 2026 ;

Considérant que des recettes liées à la consommation, sont reversées par l'opérateur Electris Luxembourg ; 

Considérant que le crédit budgétaire de dépenses, initial prévu à l'article 13601/124-48 de 9.000 euros est insuffisant ;

Considérant qu'en modification budgétaire n°2 de l'exercice 2026, un ajustement de plus 5.500 euros est prévu ; 

Considérant le dépassement actuel du crédit budgétaire de 3.410,76 euros et de l'enveloppe budgétaire de 410.76 euros ;

Décide :

Article 1er. D'engager en dépassement du crédit budgétaire les dépenses relatives aux frais de location de compteurs et consommation des bornes électriques à l'article 13601/124-48.

Article 2 . De faire ratifier la présente décision au plus proche Conseil communal.

Article 3 . De transmettre la présente décision à la Directrice financière et au service finances."

Décide à l'unanimité :

Article 1er. De ratifier la délibération du Collège communal du 26/10/2026 autorisant les engagements en dépassement du crédit budgétaire et de l'enveloppe budgétaire pour les frais de location de compteurs et consommation des bornes électriques à l'article 13601/124-48.

Article 2. De transmettre la présente décision au service finances et à la Directrice financière.