Finances - Engagement hors crédit budgétaire 2026 - Frais de réception et de représentation - Ratification

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement les articles L1311 à L1311-5 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles 11 et 13 ;

Vu la délibération du Collège communal du 26/10/2026 ci-dessous :

"Le Collège communal.

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation tel que modifié et plus spécifiquement les articles L1222-3 et L1321-2 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement portant sur le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et notamment ses articles 8, 11 et 13 ;

Considérant les dépenses relatives aux divers frais de réception et de représentation ;

Considérant que le crédit budgétaire initial de l'article 105/123-16 est de 3.000 euros est insuffisant pour couvrir les dépenses jusqu'au 31/12/2026 ;

Considérant le dépassement du crédit budgétaire initial de 932,10 euros ;

Considérant le dépassement de l'enveloppe budgétaire de 348,60 euros ;

Considérant qu'une augmentation de crédit de 2.000 euros est prévue en deuxième modification budgétaire n°2 de l'exercice 2026 ;

Considérant que la présente décision sera ratifiée dès le prochain Conseil communal ;

Décide :

Article 1er : D'autoriser les engagements en dépassement du crédit budgétaire et de l'enveloppe budgétaire pour les frais de réception et de représentation.

Article 2 : De ratifier la présente décision dès le prochain Conseil communal.

Article 3 : De transmettre copie de la présente décision à la Directrice Financière et au service Finances."

Décide à l'unanimité :

Article 1er. De ratifier la délibération du Collège communal du 26/10/2026 autorisant les engagements en dépassement du crédit budgétaire et de l'enveloppe budgétaire pour les frais de réception et de représentation.

Article 2. De transmettre la présente décision au service finances et à la Directrice financière.