Finances - Modification budgétaire n° 2/2026 - Services ordinaire et extraordinaire - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-26, L1122-30, et Première partie, livre III ; 

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la Comptabilité communale ;

Vu le projet de modifications budgétaires établi par le Collège communal ;

Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent budget, aux organisations syndicales représentatives ; ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales, d’une séance d’information présentant et expliquant les présentes modifications budgétaires ;

Attendu que la circulaire du 11 septembre 2025, relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l’année 2026, précise qu’à partir de 2026, « il a été décidé de mettre fin au mécanisme de la balise d’emprunts, au profit d’un des ratios d’endettement » ;

Considérant que les communes sont dès lors invitées à respecter les seuils suivants :

• 125 % pour le ratio du volume de la dette ;

• 17,5 % pour le ratio des charges financières ; 

Après en avoir délibéré en séance publique,

Décide :

À l'unanimité pour le Service ordinaire,

À l'unanimité pour le Service extraordinaire,

Article 1er.  D’approuver, comme suit, la modification budgétaire n°2 de l’exercice 2026 :

Article 2. De transmettre la présente délibération

Aux autorités de tutelle (E-tutelle),

Au service des Finances

À la Directrice financière