Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 170 § 4 ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
Vu le Code des Impôts sur les revenus 1992, les articles 464,1° et 249 à 256 ;
Vu le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L1122-30 et l'article L3122-2,7° selon lequel la délibération communale relative aux centimes additionnels au précompte immobilier fait à présent l'objet de la tutelle générale d'annulation avec transmission obligatoire ;
Vu le décret du 17 décembre 2020 portant les adaptations législatives en vue de la reprise du service du précompte immobilier par la Région wallonne ;
Vu la circulaire budgétaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;
Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 13 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40 §1,3° et 4° du CDLD ;
Considérant l'avis favorable rendu par la Directrice financière en date du 13 octobre 2026 et joint en annexe ;
Vu que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;
Sur proposition du Collège communal ;
Après en avoir délibéré en séance publique,
Arrête à l'unanimité :
Article 1 :
Il est établi, pour l'exercice 2027, 1900 centimes additionnels communaux au précompte immobilier.
Article 2 :
Le recouvrement de cette taxe sera effectué par le Service Public de Wallonie, comme le prescrit le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
Article 3 :
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon pour exercice de la tutelle générale d'annulation à transmission obligatoire conformément à l'article L3122-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 4 :
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la transmission obligatoire au Gouvernement wallon et de la publication faites conformément aux articles L1133-1 à 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article 5 :
Copie de la présente délibération sera transmise :
- Au Gouvernement wallon, via E-Tutelle.
- À la Directrice financière.
- Aux services administratifs y compris au Secrétariat (Publication Site internet).