Finances - Règlement taxe sur l'enlèvement des immondices - Traitement des immondices - Exercice 2027 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170 §  4 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment l'article L1122-30 ;

Vu les dispositions légales en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de taxe communales ;

Vu le décret du 09 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets, notamment son mécanisme de "prélèvement-sanction" ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents, tel que modifié ;

Attendu qu'en vertu de l'article 7 dudit arrêté, la commune doit définir le montant et les modalités de contribution des usagers en incluant une contribution couvrant le coût du service minimum, nommée partie forfaitaire, et une contribution spécifique à chaque service complémentaire, nommée partie variable ;

Attendu qu'en vertu de l'article 3§2 dudit arrêté, la commune doit fournir un nombre déterminé de sacs adaptés à la collecte des ordures ménagères brutes, ou de vignettes à apposer sur les sacs destinés à la collecte de ces déchets, ou la fourniture de récipients destinés à la collecte de ces déchets, assortie d'un nombre déterminé de vidanges et/ou d'une quantité de déchets déterminés ; que le nombre de sacs, vignettes ou vidanges varie selon la composition du ménage ;

Vu le Plan Wallon des Déchets Ressources (PWD-R) adopté le 22 mars 2018 et l'application du principe "pollueur-payeur" ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 9 juillet 2026 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'année 2027 ;

Considérant qu'en vertu de l'article 61, §2, 1° du décret du 9 mars 2023, la commune se doit de répercuter directement les coûts de gestion des déchets résultant de l'activité usuelle des ménages sur les usagers, à concurrence de 95 % minimum et de 110 % maximum des coûts à charge de la commune ;

Vu la délibération du Conseil communal de ce jour par laquelle le taux de couverture du coût-vérité 2027 de 99,29 % est approuvé ;

Considérant que l'article 59, §2 du décret du 9 mars 2023 dispose que lorsque la commune organise un service de gestion de déchets assimilés collectés concomitamment aux déchets ménagers, les coûts éventuels de gestion de ces déchets assimilés sont répercutés sur les producteurs ou les détenteurs desdits types de déchets ; que la contribution est établie en vue de couvrir les coûts, conformément au principe du pollueur-payeur;

Considérant que l'article 59, §1er, alinéa 2 du décret précité précise également que les communes peuvent prévoir des mesures tenant compte de la situation sociale des bénéficiaires;

Considérant que sur cette base, l'exonération totale de la taxe pourra être demandée par les redevables suivants :

- Les personnes qui, sur base d'une attestation annuelle du Centre Public d'Action Social (C.P.A.S.) de La Hulpe, répondant aux critères et conditions permettant de  bénéficier du Revenu d'Intégration Sociale (RIS);

- Les personnes habitant une "initiative locale d'accueil" de la compétence du C.P.A.S.;

Considérant que le Code réglementaire wallon de l'action et de la santé (CWASS) en ses annexes 120, 121 et 122 prévoit que le prix dû à l'établissement accueillant inclut notamment au minimum l'évacuation des déchets ; que par conséquent, les résidents d'une résidence service, d'une maison de repos, des centres d'accueil de jour, de soirée et/ou de nuit et les résidents des centres de soins de jour doivent donc être exonérés de la présente taxe ;

Considérant également que l'exonération totale de la taxe peut être demandée par les redevables visé aux §4 de l'article 5; Qu'il y a lieu d'éviter de soumettre à la taxe les personnes qui assurent, à leurs frais, l'évacuation complète de leurs déchets par une filière privée agréée afin d'éviter toute double contribution pour une même charge de service;

Considérant que les ménages seconds résidents ne sont pas inscrits au registre de la population de la commune, qu'il est donc difficile, voire impossible pour cette catégorie de redevable de déterminer le nombre exact de ménages et de personnes composant chaque ménage second résident;

Considérant qu'un ménage domicilié sur le territoire communal est présumé résider une majeure partie de l'année dans son habitation ;

Considérant que pour un ménage second résident, la fréquence d'occupation de la seconde résidence et le nombre de personnes l'occupant ne sont pas connus de l'administration, de sorte qu'un taux de taxation forfaitaire appliqué globalement à cette catégorie de redevable et un nombre déterminé de sacs ou d'ouverture de trappe calculé indépendamment du nombre de personnes composant le ménage second résident, sont justifiés;

Considérant la situation financière de la Commune ;

Considérant que la commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de sa mission de service public;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 20 octobre 2026 conformément à l'article L1124-40§1,3° et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant l'avis rendu par la Directrice financière en date du 20 octobre 2026 et joint en annexe ;

Considérant la nécessité d'adopter le règlement de la taxe sur l'enlèvement des immondices - Traitement des immondices pour l'exercice 2027 (article budgétaire : 040/363-03);

Sur proposition du Collège communal ;

Après en avoir délibéré ;

Décide à l'unanimité :

Article 1er :

Il est établi, pour l'exercice 2027, au profit de la commune, une taxe communale annuelle sur l'enlèvement des immondices ménagères et des déchets assimilés.

Article 2 :

La taxe est due :

§ 1          Par ménage qui, au premier janvier de l'exercice d'imposition, est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers, ainsi que par les seconds résidents, à savoir les personnes qui, pouvant occuper un logement, ne sont pas au même moment, inscrites, pour ce logement, au registre de la population ou au registre des étrangers.

               Par ménage, on entend le chef de ménage, soit une personne vivant seule, soit la réunion de plusieurs personnes ayant une vie commune, c'est-à-dire dans un même immeuble ou partie d'immeuble, sur le territoire de La Hulpe. Tous les membres d'un ménage sont solidaires quant à l'obligation de contribution à cette imposition.

               Seule la situation au premier janvier de l'exercice d'imposition est prise en considération.  La taxe est due entièrement et par année.  Toute année commencée est due en entier.

§ 2          Par toute personne physique ou morale occupant sur le territoire de la commune, un immeuble ou partie d'immeuble abritant leur siège social ou leur siège d'exploitation relatif à une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre à caractère lucratif ou non.

              Seule la situation au premier janvier de l'exercice d'imposition est prise en considération.  La taxe est due entièrement et par année.  Toute année commencée est due en entier.

Article 3 :

La taxe est fixée comme suit :

§ 1          pour les personnes visées à l'art. 2, §1 :

               Al 1      76,00 € pour les ménages composés d'une seule personne

               Al 2    141,00 € pour les ménages composés de 2 personnes

               Al 3    211,00 € pour les ménages composés de 3 personnes

               Al 4    246,00 € pour les ménages composés de 4 personnes

               Al 5    286,00 € pour les ménages composés de 5 personnes et plus

               Al 6    164,00 € pour les secondes résidences

§ 2          pour les personnes visées à l'art. 2, §2 :

               Al 1    187,00 €

§ 3          Lorsqu' un immeuble ou une partie d'immeuble visé à l'art. 2, §2 coïncide avec le lieu d'habitation d'un ménage visé à l'art. 2,§,1, ou si l'un des membres de ce ménage exerce l'activité concernée en personnel physique ou est organe de la personne morale exerçant ladite activité à cette même adresse, seule la taxe dont le montant le plus élevé est due.

§ 4          pour les personnes visées à l'art. 2, §2, la taxe est due par personne physique ou morale disposant d'un numéro d'entreprise distinct et occupant, sur le territoire communal, un immeuble ou une partie d'immeuble abritant son siège social ou son siège d'exploitation.

§ 5          lorsqu'un immeuble ou partie d'immeuble situé sur le territoire de la commune abrite le siège social ou le siège d'exploitation par plusieurs personnes physiques ou morales visées à l'article 2 §2, la taxe est due distinctement par chacune d'elles pour autant qu'elles disposent d'un numéro d'entreprise propre.

Article 4 :

Conformément à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion issue de l'activité usuelle des ménagers et à la couverture des coûts y afférents, les redevables visés à l'article 3 § 1 al 1 à  5 se verront attribuer :

- pour les ménages composés d'une seule personne ou 2 personnes : 1 rouleau de 20 sacs pmc "gratuits".

- pour les ménages composés de 3 personnes et plus : 2 rouleaux de 20 sacs pmc "gratuits".

Article 5 :

Pourront demander l'exonération totale de la taxe :

§ 1   les personnes qui, sur base d'une attestation annuelle du Centre Public d'Action Social (C.P.A.S.) de La Hulpe, répondant aux critères et conditions permettant de bénéficier du Revenu d'Intégration Sociale (RIS).

§ 2   les personnes habitant une "initiative locale d'accueil" de la compétence du C.P.A.S.

§ 3   toute personne habilitée concernant les immeubles, ou parties d'immeubles affectés à un service d'utilité publique gratuit ou non gratuit, même si ces biens ne sont pas propriétés domaniales ou sont pris en location, soit directement, soit indirectement par l’État, la Communauté, la Région, la Province, la Commune, soit à l'intervention de ses préposés. Toutefois, cette exonération ne s'étend pas aux parties d'immeubles occupés par les préposés de l’État, la Communauté, la Région, la Province, la Commune à titre privé et pour leur usage personnel.

§ 4   les personnes visées à l'art. 2, §2 qui peuvent présenter un contrat passé avec une firme privée chargée de l'enlèvement de tous leurs déchets, ce contrat devant couvrir l'entièreté de l'exercice d'imposition.

§ 5   les personnes domiciliées dans la commune et vivant dans des maisons de repos, centre de jour, de soirée et/ou de nuit, centres de soins de jours et résidences services, sur base d'une attestation établie par la maison de repos.

Article 6 :

Toute demande d'exonération de la taxe doit être introduite annuellement, accompagnée des documents probants, auprès de l'Administration communale.  Concernant les exonérations annuelles autorisées par le Comité spécial du Service social du CPAS, elles seront transmises par le CPAS à l'Administration communale à charge du CPAS de prévenir les bénéficiaires.

Ces documents doivent impérativement être transmis avant la date d'expiration du délai de paiement soit dans les deux mois qui suivent la réception de l'avertissement-extrait de rôle. 

Au-delà de cette échéance, plus aucune exonération ne pourra être accordée.

Article 7 :

La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois qui suivent la réception de l'avertissement-extrait de rôle.

En cas de non-paiement de la taxe, conformément à l'article L3321-8bis du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, une sommation de payer sera envoyée au contribuable.  Cette sommation de payer se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable.  Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.  

Cette sommation à payer adressée au redevable ne sera envoyée qu'à l'expiration d'un délai de 10 jours calendrier à compter du 1er jour suivant l'échéance de paiement mentionnée sur l'avertissement-extrait de rôle.

Article 8 :

Les clauses concernant l’établissement, le recouvrement et le contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, et de l’arrêté royal du 12 avril 1999, déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le Collège communal en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale.

Article 9 :

Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.  Une copie en est transmise à l'Office wallon des Déchets.

Article 10 :

Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 11 :

La présente décision sera transmise aux personnes suivantes :

- À la directrice Financière.

- Au Gouvernement via e-Tutelle.

- Service Taxes.

- Service Cadre de vie.

- À la directrice Générale du CPAS.

- Service Secrétariat général (Valves et Registre de publication).

Article 12 :

Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :

- Responsable du présent traitement : Commune de La Hulpe.

- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe.

- Les traitements effectués sur vos données personnelles sont nécessaires dans le cadre de l'établissement, de la perception, du recouvrement, du traitement des réclamations et du contrôle relatifs aux taxes communales. 

- Les méthodes de collectes de ces données sont : déclarations et contrôles ponctuels ou recensement par l'administration ou au cas en fonction de la taxe.

- Les principales données vous concernant sont : des données d'identification personnelles (nom, prénom, numéro de registre national, n° BCE...), des coordonnées postales et de contact, des données permettant  de vérifier l'exact établissement de la taxe (date d'inscription à  l'adresse du domicile...), des données permettant d'accorder une exonération totale ou partielle (si vous pouvez en bénéficier), des données relatives à un plan de paiement ou demande de plan de paiement, le montant des taxes dont vous êtes redevables et l'état de paiement de celles-ci, la composition de ménage, les données personnelles du codébiteur.

- Communication des données : ces données ne seront  communiquées qu'à des tiers autorisés, par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des impôts sur le revenu, mandatés par la commune (huissiers, avocats...) ou agissant en tant que sous-traitant.

- Durée de conservation des : la commune s'engage à conserver les données pour un délai de 30 ans et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’État. 

Vous disposez de certains droits à l'égard des données personnelles traitées dans ce cadre : le droit de demander l'accès à vos données et leur rectification en adressant votre demande au délégué à la protection des données de la commune ([email protected]).  Par contre, il ne vous est pas possible de vous opposer aux traitements de celles-ci, de demander leur effacement, ni même la portabilité.

Si vous avez des questions ou une demande sur un traitement de données à caractère personnel réalisé par la commune de La Hulpe ou sur l'exercice de vos droits, contactez le Délégué à la protection des données de la commune de La Hulpe, par mail : [email protected] ou par courrier : Rue des Combattants 59 à 1310 La Hulpe.

Si vous demeurez insatisfait de la réponse à votre question ou à votre demande, il vous est possible d'adresser une réclamation devant l'Autorité de protection des données Rue de la Presse 35 à 1000  Bruxelles ou via l'adresse email : [email protected].