Le Conseil communal,
Vu les articles 2,3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière et ses arrêtés d’application ;
Vu l’article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu le décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d’approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et annexes ;
Vu la circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles du 3 avril 2001 et du 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour personnes handicapées ;
Vu la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD sollicitant une place de stationnement réservée aux personnes handicapées devant le n°26 rue de la Mazerine ;
Considérant que la demande répond aux conditions de la circulaire du 3 avril 2001 relative aux réservations d'emplacements de stationnement pour personnes handicapées, à savoir :
- le domicile ne comporte pas de garage ou de parking privé permettant une accessibilité réelle ;
- le requérant possède un véhicule ou est conduit par une personne habitant chez lui ;
- le requérant possède la carte spéciale de stationnement pour personnes handicapées ;
Considérant la demande d'avis technique adressée au SPW le 23/09/2026, que celui-ci n'a toutefois pas encore été rendu ;
Considérant qu'il s'agit d'une mesure à caractère permanent ;
Décide à l'unanimité ;
Article 1. De la création d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées devant le n°26 de la rue de la Mazerine, indiqué par le signal E9a comportant le sigle bleu représentant une personne handicapée en chaise roulante et une flèche montante "6m".
Article 2. La signalisation reprise ci-avant est à la charge de la Commune de La Hulpe.
Article 3. Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l’article 29 de l’arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 4. Le présent règlement sera soumis pour approbation au S.P.W – direction de la Réglementation, de la Sécurité routière– Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur (3 exemplaires).
Le présent règlement sera notifié :
- au Commissaire de police de la zone de la Mazerine : [email protected] ;
- au chef de la division de la police de La Hulpe – avenue du Gris Moulin 14 , à 1310 La Hulpe ;
- au Secrétariat communal ;
- au Service travaux ;
- au S.P.W – direction de la Réglementation, de la Sécurité routière– Boulevard du Nord 8, à 5000 Namur (3 exemplaires) ;
- au service Mobilité - Cadre de vie.