Le Conseil communal,
Vu le Code de la Démocratie Locale, article 1122-30 ;
Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions communales administratives ;
Vu les articles 119bis, 123 et 135§2 de la Nouvelle Loi Communale ;
Vu l'arrêté royal du 05 décembre 2004 fixant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les agents communaux ;
Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2026 de procéder à l'engagement à titre contractuel, pour une durée indéterminée, de TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité d'agent constatateur à raison d'un temps plein ;
Attendu que TEXTE MASQUÉ | RGPD est entré en fonction le 15 avril 2026 ;
Attendu qu'il a suivi avec fruit la formation relative aux infractions administratives communales auprès de l'école d'administration de Mons ;
Attendu qu’il a suivi avec fruit la formation « sanctions administratives communales : législation relative à l’arrêt et au stationnement » à l'école d'administration de Mons ;
Attendu qu'il y a lieu de lui faire prêter serment pour les missions suivantes :
- le contrôle des zones bleues,
- la poursuite et la constatation des infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, reprises dans le règlement de police administrative aux articles I.2.44, I.2.45 et I.2.46,
- la poursuite et la constatation des infractions relatives au titre I du Règlement Général de Police Administrative, lutte contre les nuisances de l'ordre public ;
Pour les motifs précités,
Décide à l'unanimité :
Article 1er. De désigner Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPD en qualité d'agent constatateur pour :
- le contrôle des zones bleues,
- la poursuite et la constatation des infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, reprises dans le règlement de police administrative aux articles I.2.44, I.2.45 et I.2.46,
- la poursuite et la constatation des infractions relatives au titre I du Règlement Général de Police Administrative, lutte contre les nuisances de l'ordre public.
Article 2. De prendre acte de la prestation de serment de Monsieur TEXTE MASQUÉ | RGPDen qualité qu'agent constatateur. La prestation de serment ayant lieu par acte séparé.
Article 3. Copie de la présente sera transmise au service Cadre de Vie, au service du Personnel, à la Province du Brabant wallon, à la Zone de Police, au Parquet du Procureur du Roi, ainsi qu’à l’intéressé.