Environnement - Règlement général de police administrative - Modification des articles I.2.44 - I.2.45 - I.2.46 arrêt et stationnement - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ses articles L1122-30 et L1124-4 ;

Vu la Nouvelle loi communale, notamment en son l’article 119, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d'arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d'appareils fonctionnant automatiquement ; 

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2026 modifiant l’arrêté royal du 9 mars 2014 relatif aux sanctions administratives communales pour les infractions en matière d’arrêt et de stationnement et pour les infractions aux signaux C3 et F103 constatées au moyen d’appareils fonctionnant automatiquement ;

Considérant que l’arrêté royal du 14 janvier 2026 susdit permet d'infliger une amende administrative en cas de constat d’infractions au sens de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 "portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique" ; que le dit arrêté impacte directement les communes et les Zones de Polices, à plusieurs égards, en ce qu'il :

- Précise les modalités relatives au stationnement à durée limitée ;

- Précise les modalités relatives au stationnement payant ;

- Précise les modalités relatives aux véhicules hors d’état de circuler et remorques ;

- Précise les modalités relatives aux cartes de stationnement pour personnes handicapées ;

- Précise les modalités relatives aux diverses interdictions de stationnement ;

- Introduit la notion d'engin de déplacement ; 

Qu'il s'en déduit que ces modifications portent plus particulièrement sur le Titre 1 : Lutte contre les nuisances à l’ordre public – Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité du passage sur la voie publique – Section 3 : Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives ; qu'il y a lieu d'adapter le Règlement général de police en ce sens ;

Considérant l'entrée en vigueur dudit arrêté au 1er mars 2026 ; que cela implique d'adapter en urgence le Règlement Général de Police ; qu'en effet, depuis cette date, il n'est plus possible pour les policiers de rédiger des procès-verbaux sur la base des articles supprimés ou modifiés ; qu’il y a lieu de voter lesdites modifications dans les plus brefs délais ;

Considérant qu’il s’agit d’une transposition de l’arrêté, aucune modification ne peut être apportée au texte proposé ;

Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’adopter toute modification du Règlement général de police  ;

Décide à l'unanimité :

Article 1er :

D’approuver la modification du Règlement Général de Police en son titre 1 : Lutte contre les nuisances à l’ordre public – Chapitre 2 : De la sécurité et de la commodité du passage sur la voie publique – Section 3 : Infractions relatives au stationnement visées à l’article 3, 3° de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives, en ses articles I.2.44, I.2.45 et I.2.46 tel que libellé dans le Règlement Général de Police joint à la présente, en sa dernière version ;

Article 2 :

De soumettre, la présente décision aux formalités de publicité prévues par l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication par la voie de l'affichage.

Article 3 :

De transmettre la présente décision aux autorités visées par l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 4 :

De transmettre un exemplaire de la présente décision à la Zone de police "La Mazerine", aux Communes de la Hulpe et de Lasne, aux fonctionnaires sanctionnateurs de la Province du Brabant wallon, au Directeur financier, au Département de l’Administration générale - service juridique, ainsi qu'au secrétariat de la Bourgmestre.