Finances - Subventions aux ASBL 2026 - Approbation

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation notamment les articles L3331 à L3331-9 ;

Vu le décret du 31/01/2023 du Gouvernement Wallon modifiant certaines dispositions du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation réformant la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 05/07/2007 portant sur le règlement général de la comptabilité communale en exécution de l'article 1315-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Attendu que conformément à l'article L3331-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le Collège communal a analysé les demandes de subventions en les estimant fondées ou non, en réponse à l'intérêt public ;

Attendu les propositions de subventions reprises dans le tableau ci-dessus ;

Attendu que les crédits, après validation du Conseil communal, devront être prévus au budget 2026 via la première modification budgétaire, avant liquidation en respect de la législation dans le cadre du contrôle sur l'octroi de subvention communale :

Attendu que le Conseil communal doit se prononcer selon l'article L3331-1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation quant à la nature, l'étendue, les finalités en vue desquelles la subvention est octroyée ;

Attendu que les bénéficiaires doivent avoir les moyens financiers d'exercer leurs activités ;

Attendu que les subventions doivent répondre à une vocation sportive, culturelle, sociale, de santé publique, de loisirs ou d'intérêt général ;

Attendu qu'il doit y avoir un ancrage local ou intéressé un nombre de bénéficiaires importants de La Hulpe ;

Attendu qu'il ne doit pas y avoir un but lucratif ;

Attendu que les subventions ne peuvent servir à financer un salaire ou du fonctionnement ordinaire ;

Attendu que les associations doivent être pluralistes et démocratiques ;

Attendu que les associations ne doivent être ni de nature politique, ni de nature à défendre des intérêts d'ordre professionnel ou individuel ;

Attendu qu'il ne doit pas avoir de double-emploi avec les services communaux ;

Attendu que l'association peut être une aide à la décision politique ;

Attendu que le Collège peut octroyer un soutien à des associations ou services sous forme de subventions, de mise à disposition d’un local, de prêt de matériel et/ou de promotion d’une activité (par ses réseaux : bulletin communal, page FB…) ;

Attendu que la subvention peut être renouvelée ou octroyée à titre exceptionnel (anniversaire, situation spécifique) ;

Attendu que le Collège examine toute demande qui lui est adressée sur base d’un formulaire qui reprend différentes informations utiles (entre autre programme des activités, utilisation de la subvention, dernier compte faisant apparaitre les réserves financières du bénéficiaire…) ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

par 9 oui - 4 abstentions (Mme Drossaert, Mme Wagschal, M. Van Roye et M. Shumelinsky)

Article 1er. De valider les subventions suivantes octroyées aux bénéficiaires conformément aux tableaux susmentionnés pour l'exercice 2026 ;

Article 2. Les bénéficiaires sont tenus d'utiliser la subvention aux fins pour lesquelles elle a été octroyée et de restituer la subvention non utilisée à ces fins ;

Article 3. La liquidation de subvention d'un montant inférieur à 2.500 € se fera après contrôle des informations financières suivantes, transmises par les bénéficiaires au service finances au plus tard le 28/09/2026 ;

1. Etat des recettes et des dépenses 2025
2. Copie du formulaire de demande 2026 accompagnée des justificatifs d'utilisation de la subvention 2025
3. Etat de la trésorerie (dernier extrait de compte 31/12/2025)
4. Le relevé d'identité bancaire ou l'attestation bancaire

Article 4. La liquidation de subvention d'un montant égal ou supérieur à 2.500 € se fera après contrôle des informations financières suivantes, transmises par les bénéficiaires au service finances au plus tard le 28/09/2026 ;

1. Bilan, compte de résultat et état des recettes et des dépenses 2025
2. Copie du formulaire de demande 2026 accompagnée des justificatifs d'utilisation de la subvention 2025
3. Etat de la trésorerie (dernier extrait de compte 31/12/2025)

Le relevé d'identité bancaire ou l'attestation bancaire

Article 5. De transmettre copie de la présente décision aux bénéficiaires, à la Directrice financière et au service finances.