Travaux – Promenade Val d'Argent - Pose et raccordement de deux avaloirs - Engagement hors crédit budgétaire – Ratification

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus spécialement les articles L1222-3, L1311 à L1311-5 ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L 1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles 8,11 et 13 ;

Vu la délibération du Collège communal du 13 avril 2026 relative à l’engagement hors crédit budgétaire pour la pose et le raccordement de deux avaloirs dans le bas de la Promenade Val d'Argent, telle que reprise in extenso :

"Le Collège communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus spécialement l’article L1123‑23, relatif aux attributions du Collège communal ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et plus spécialement l’article L1311-5, relatif aux dépenses dans le cadre de circonstances impérieuses ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment les articles 8, 11 et 13 ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’appel à projets provincial « Lutte contre les coulées de boue 2025 » ;

Vu la décision du Collège provincial accordant à la commune de La Hulpe une subvention estimée à 9.087,50 € TVAC pour la pose et le raccordement de deux nouveaux avaloirs dans le bas de la Promenade Val d’Argent ;

Vu les crédits inscrits à l’article budgétaire 421/735-60 (projet 20250053) relatif à l'entretien extraordinaire de la voirie et de l'infrastructure, dont le crédit initial s’élève à 10.000 € ;

Considérant que le service Voirie a procédé à la consultation de plusieurs entreprises en vue de l’exécution des travaux précités ;

Considérant que les offres suivantes ont été réceptionnées :

• Entreprise Vincent Wuyts srl : 12.094,33 € HTVA, soit 14.634,14 € TVAC ;
• Dubois Frères srl : 13.310,15 € HTVA, soit 16.105,28 € TVAC ;

Considérant que les entreprises Eurovia et Melin n’ont pas remis d’offre ;

Considérant que l’offre déposée par l’entreprise Vincent Wuyts srl est régulière, conforme aux exigences techniques du marché, et constitue l’offre économiquement la plus avantageuse ;

Considérant que, malgré l’octroi de la subvention provinciale, le crédit disponible à l’article budgétaire concerné est insuffisant pour couvrir le coût total des travaux, entraînant un dépassement de crédit à concurrence de 4.634,14 € ;

Considérant qu’un crédit complémentaire de 4.634,14 € devra être prévu à la modification budgétaire n°1 de l’exercice 2026 ;

Considérant le contexte économique actuel, marqué par une augmentation significative et persistante des coûts des matériaux et de la main-d’œuvre dans le secteur de la construction ;

Considérant qu’un report des travaux est susceptible d’engendrer un surcoût et qu’il est, dès lors, opportun de procéder à leur exécution sans délai ;

Considérant que cette décision s’inscrit dans une démarche de bonne administration, de gestion prudente et responsable des deniers publics, et de prévention de dépenses ultérieures plus importantes, conformément aux principes généraux de bonne gouvernance financière ;

Considérant que la présente décision devra être soumise à la ratification du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ;

Décide :

Article 1 : D’attribuer le marché relatif à la pose et au raccordement de deux nouveaux avaloirs dans le bas de la Promenade Val d’Argent à l’entreprise TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour un montant de 12.094,33 € hors TVA, soit 14.634,14 € TVA comprise ;

Article 2 : D'autoriser l'engagement de la dépense pour les travaux de réparation à l'article 421/735-60 (projet 20250053) du budget 2026 dans le cadre de la pose et le raccordement de deux nouveaux avaloirs dans le bas de la Promenade Val d'Argent ;

Article 3 : De prévoir les crédits nécessaires à la prochaine modification budgétaire (MB1) ;

Article 4 : De soumettre la présente décision à la ratification du Conseil communal lors de sa plus prochaine séance ;

Article 5 : De transmettre copie de la présente délibération aux personnes suivantes :

- A la Directrice financière,

- Au Service Finances,

- Au Service Travaux."

Pour ces motifs et après en avoir délibéré,

Décide à l'unanimité:

Article 1er. De ratifier la délibération du Collège communal en date du 13 avril 2026 décidant d'engager hors crédit budgétaire une dépense au montant de 4.634,14 €, liée à la pose et le raccordement de deux avaloirs sis Promenade Val d'Argent.

Article 2. De transmettre la présente décision aux personnes suivantes :

- À la Directrice financière ff.

- Au service Travaux.