Le Conseil communal
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Considérant le cahier des charges N° 2026412 relatif au marché “Achat d'une camionnette double cabine L4 à benne basculante” établi par le Service Travaux ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 37.190,08 € hors TVA, ou 45.000,00 € TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit à l’article budgétaire 421/743-52 (projet 20260019) ;
Considérant que, sous réserve d'approbation du budget, le crédit sera augmenté lors de la prochaine modification budgétaire d'un montant de 3.000 € ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 18 mai 2026 ; que la Directrice financière a rendu un avis de légalité le 20 mai 2026 ;
Pour les motifs précités,
Décide à l'unanimité :
Article 1er. D'approuver le cahier des charges N° 2026412 et le montant estimé du marché “Achat d'une camionnette double cabine L4 à benne basculante”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 37.190,08 € hors TVA, ou 45.000,00 € TVA comprise.
Article 2. De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. De financer cette dépense par le crédit inscrit à l’article budgétaire 421/743-52 (projet 20260019).
Article 4. Ce crédit fera l'objet d'une augmentation d'un montant de 3.000 euros lors de la prochaine modification budgétaire.
Article 5. De transmettre la présente délibération au service travaux, service finances et Directrice financière.