Séance publique du Conseil

14 avril 2026 (19:30)

Point N° 12

State

Projet de décision

Matière

Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.

Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.

Bail emphytéotique - Cabine Ores à Samrée

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 6^ème division, section A, n° 607 B, d’une contenance de 36 centiares

Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

Considérant le projet d’acte authentique sera réalisé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg ;

Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

DECIDE :

De marquer son accord sur la constitution d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans au profit d’ORES Assets sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 6^ème division, section A, n° 607 b, d’une contenance de 36 centiares.

De charger le Collège communal de la gestion du dossier.