Bail emphytéotique - Cabine Ores à Samrée

Vu le Code de la Démocratie locale et notamment les articles visant les compétences du Conseil communal ;

Vu la demande de l’intercommunale ORES Assets visant à constituer un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans, sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 6^ème division, section A, n° 607 B, d’une contenance de 36 centiares   

Considérant que la constitution de ce bail est nécessaire en vue de permettre à l’intercommunale de construire une nouvelle cabine électrique ;

Considérant le projet d’acte authentique sera réalisé par le Comité d’Acquisition du Luxembourg ;

Considérant que le projet revêt un caractère d’utilité publique ;

DECIDE :

• De marquer son accord sur la constitution d’un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans au profit d’ORES Assets sur la parcelle cadastrée, Commune de La Roche-en-Ardenne, 6^ème division, section A, n° 607 b, d’une contenance de 36 centiares.

• De charger le Collège communal de la gestion du dossier.