Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L 1122-30 ;
Vu le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et plus spécialement son article 11 ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l’obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseau de distribution en termes d’entretien et d’amélioration de l’efficacité énergétique des installations d’éclairage public, notamment son article 4, 6° ;
Vu la convention cadre établie entre l’intercommunale ORES et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvée par le Conseil communal en sa séance du 12 novembre 2019 ;
Vu la convention cadre et la convention de prêt, établies entre l’intercommunale SOFILUX et la Ville de La Roche-en-Ardenne et approuvées par le Conseil communal en sa séance du 19 décembre 2019, relatives au financement des travaux ;
Vu l’offre d’ORES n° 20836048 et les plans y annexés proposant le remplacement des luminaires de diverses rues des sections de La Roche, Ortho, Cielle, Warempage, Herlinval, Maboge et Nisramont et ce dans le cadre de son programme général de remplacement permettant une modernisation du parc d’éclairage public en 10 ans ;
Considérant que l’ensemble du parc doit être remplacé pour le 31 décembre 2029 ;
Considérant qu'il est prévu dans cette offre de remplacer 127 luminaires dont 27 NON-OSP dans les sections de La Roche, Ortho, Cielle, Warempage, Herlinval, Maboge et Nisramont ;
Considérant que la réalisation de ces travaux de remplacement permettra de réaliser une économie annuelle sur les factures de consommation d’électricité évaluée par ORES au montant de 8.404 € HTVA décrite dans le calcul d'économie d'énergie annexé à l'offre ;
Considérant que ce projet de remplacement est estimé à 65.872,85 € HTVA décrit dans l’offre d’ORES et ses annexes "Détail de l’offre" et "Récapitulatif de l’offre" ;
Considérant que, pour financer sa part estimée à un montant de 52.047,85 € HTVA, la Ville de La Roche-en-Ardenne pourra bénéficier des modalités de financement reprises dans la convention transcrite dans le bon de commande annexé à l'offre présentée par ORES ;
Considérant la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 27 février 2026 conformément à l’article L 1124-40 1er, 3° et 4° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant que la Directrice financière n'a pas remis d'avis dans le délai imparti, que son avis est donc réputé favorable par défaut ;
DECIDE :
- De marquer son accord sur les travaux de remplacement des sources lumineuses conformément aux plans de l’offre n° 20836048 établis par ORES ;
- D’approuver le bon de commande n° 20836048 présenté par ORES et ses annexes pour un montant de 65.872,85 € HTVA et dont la part communale est de 52.047,85 € hors TVA ;
- De solliciter l’accord de la DGO5 pour la mise hors balise de l’investissement ;
- De confirmer l’adhésion au financement proposé par SOFILUX et d’autoriser ORES à envoyer une copie de la facture à SOFILUX ;
- De charger le Collège communal de la gestion du dossier.