Introduction d’une requête en intervention volontaire devant le Conseil d'État - Urgence.

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et notamment son article L1242-1 ;

Vu la demande de permis unique introduite par Madame Honorine d’Ursel concernant la construction et l'exploitation d'un champ photovoltaïque composé de 82.212 panneaux, 10 cabines électriques moyenne tension et une cabine de tête haute tension en association avec un projet agroécologique, dans un établissement situé Ferme du Vivier (N 834) 2 à 6980 La Roche-en-Ardenne ;

Considérant l'enquête publique qui s'est déroulée du 28/06/2025 au 15/07/2025 ;

Vu le nombre important de réactions à l'encontre du projet ;

Considérant l'avis défavorable du Collège communal du 16/07/2025 ;

Considérant la décision de refus de permis unique des Fonctionnaires technique et délégué du 12/09/2025 ;

Vu le recours administratif introduit par Madame Honorine d’Ursel et Monsieur Stijn Vandyck devant le Ministre du Territoire, Monsieur François DESQUESNES, en date du 06/10/2025 ;

Vu l’arrêté adopté par le Ministre du Territoire en date du 17/12/2025, refusant le permis unique sollicité ;

Vu le recours en annulation introduit devant le Conseil d’État par Madame Honorine d’Ursel et Monsieur Stijn Vandyck à l’encontre de cet arrêté ministériel de refus, inscrit au greffe du Conseil d’État sous le numéro G/A 247.401 ;

Considérant que les lois coordonnées sur le Conseil d’État permettent à toute personne physique ou morale justifiant d’une lésion ou d’un intérêt de faire intervention volontaire dans le cadre d’une procédure en annulation pendante devant le Conseil d’État ;

Considérant qu’il est de jurisprudence constante qu’une commune a intérêt, compte tenu des prérogatives qui lui sont reconnues en matière d’urbanisme et d’environnement, d’intervenir volontairement devant le Conseil d’État à l’appui de la légalité ou de l’illégalité – selon les circonstances – de tous les actes administratifs en lien avec des projets susceptibles d’affecter l’aménagement de son territoire ou la préservation de son environnement ;

Considérant que la Ville s’est opposée à l’octroi du permis unique sollicité par Madame Honorine d’Ursel, en lien avec un projet à construire et à exploiter sur le territoire communal, que la Ville critique à maints égards ;

Considérant que la Ville justifie dès lors, à suffisance de fait et de droit, d’un intérêt personnel, né et actuel à intervenir devant le Conseil d’État à l’appui de la légalité de l’arrêté ministériel de refus précité ;

Considérant que la Ville interviendra aux côtés du collectif de riverains opposés au projet, représenté par Madame Sylvine Hage ;

Vu la délibération du collège communal réuni en sa séance du 13 avril 2026, par laquelle il est décidé :

• D’introduire une requête en intervention volontaire devant le Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation introduit par Madame Honorine d’Ursel et Monsieur Stijn Vandyck à l’encontre de l’arrêté ministériel du 17/12/2025 refusant à Madame Honorine d’Ursel un permis unique concernant la construction et l'exploitation d'un champ photovoltaïque composé de 82.212 panneaux, 10 cabines électriques moyenne tension et une cabine de tête haute tension en association avec un projet agroécologique, dans un établissement situé Ferme du Vivier (N 834)  2 à 6980 La Roche-en-Ardenne et ce, à l’appui de la légalité de l’arrêté ministériel de refus précité ;
• De désigner pour l’introduction de ladite requête en intervention volontaire et pour l’accomplissement de toutes les formalités y relatives, Me Tangui Vandenput, du cabinet d’avocats Law4nature, établi rue d’Edimbourg 26 à 1050 Ixelles ;
• De transmettre sans délais la présente décision à Me Tangui Vandenput en vue de l'introduction de ladite requête en intervention ;

Attendu que cette décision a été adoptée sous couvert de l’urgence, de manière à assurer la rédaction et le dépôt de la requête en intervention volontaire devant le Conseil d’État dans le délai requis ;

Attendu que le Collège sollicite l’autorisation du Conseil communal d’introduire la requête en intervention volontaire précitée et, partant, sollicite du Conseil communal la ratification de la décision du collège communal du 13 avril 2026 lors de sa plus prochaine séance ;

DECIDE

Article 1 :

D’autoriser le Collège à introduire une requête en intervention volontaire devant le Conseil d’État dans le cadre du recours en annulation introduit par Madame Honorine d’Ursel et Monsieur Stijn Vandyck à l’encontre de l’arrêté ministériel du 17/12/2025 refusant à Madame Honorine d’Ursel un permis unique concernant la construction et l'exploitation d'un champ photovoltaïque composé de 82.212 panneaux, 10 cabines électriques moyenne tension et une cabine de tête haute tension en association avec un projet agroécologique, dans un établissement situé Ferme du Vivier (N 834)  2 à 6980 La Roche-en-Ardenne et ce, à l’appui de la légalité de l’arrêté ministériel de refus précité.

Article 2 :

De ratifier la délibération du Collège communal, prise en séance du 13 avril 2026, visant à introduire la requête en intervention volontaire visée à l’article 1^er.

Article 3 :

Une copie de la présente sera notifiée à Me Tangui Vandenput.