Point supplémentaire - Carrière de Diable Château - Comité d'accompagnement.

Vu la présence d’une forêt sur le site de Diable-Château jusqu’en 1959 ;

Vu la location de la carrière de Diable-Château, propriété communale, de 1959 à 1994 ;

Vu l’inscription, en 1986,  du site de Diable-Château en zone d’extraction au plan de secteur ;

Vu la vente de la carrière de Diable-Château, antérieurement propriété communale, à la SOCOGETRA qui a été transférée à la CGR au moment de sa constitution ;

Vu l’octroi d’un permis unique pour l’exploitation de la  carrière de Diable-Château en 2005 ;

Vu l’absence de possibilités acceptables de l’expédition des pierres de 2005 à nos jours ;

Vu la caducité du permis unique octroyé en 2005 ;

Vu le projet d’une exploitation "commune" de la carrière de Cielle et de la carrière de Diable Château et leurs dépendances  comprenant un lien fonctionnel représenté par un  ruban transporteur ;

Vu une demande de permis unique dont l'instruction s'est terminée,  fin de l'été 2023, par un refus de permis justifié par un refus de dérogation à la Loi sur la Conservation de la Nature, lui-même ayant entrainé un avis défavorable du D.N.F., tandis que la Direction des Risques Industriels, Géologiques et Miniers rendait aussi un avis défavorable eu égard au statut des permis d'exploiter les dépôts d'explosifs.

Vu l’instruction d’une nouvelle demande de permis unique ;

Vu la proximité des villages de Samrée, de Cielle et du nouveau quartier du Pafy ;

Vu la localisation de la carrière de Diable-Château au cœur d’un patrimoine naturel forestier de grande qualité ;

Vu l’intérêt touristique et économique des proches abords de la carrière de Diable-Château ;

Vu la présence la présence d’une flore et d’une faune remarquables ;

Vu les récentes dérogations obtenues à la Loi sur la Conservation de la Nature et un avis favorable du D.N.F. ;

Vu la présence du site de la carrière de Diable-Château et de la bande transporteuse dans le Parc Naturel des Deux Ourthes ;

Considérant que la CGR a besoin du gisement de Diable-Château ;

Considérant que l’annulation de la vente de 1993 ruinerait durablement la commune de La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que la solution technique du ruban transporteur répond de manière satisfaisante aux difficultés de l’expédition des pierres depuis la carrière de Diable-Château ;

Considérant une surface d’exploitation de la carrière de Diable-Château de près de 20 hectares ;

Considérant que l’extraction ne pourra pas être supérieure à 1.200.000 tonnes par an ;

Considérant des prises d’eau de plusieurs milliers de m³ par an ;

Considérant des stations de ravitaillement mobiles de gasoil sur le site, il est à noter que sur certains documents il est fait état d’une citerne de 12.000 litres, sur d’autres les 20.000 litres sont évoqués ;.

Considérant des dépôts temporaires de déchets dangereux sur le site ;

Considérant un dépôt d’explosifs et de détonateurs sur le site ;

Considérant l’usage d’explosifs pour l’extraction ou pour la recherche sismique ;

Considérant le déversement d’eaux usées pouvant comporter des substances dangereuses ;

Considérant une pollution historique sur le site à excaver lors des travaux préalables ;

Considérant la présence d’un concassage primaire au niveau du front (capacité : 450 tonnes/heure) ;

Considérant la présence d’une brise de vallée porteuse des poussières vers la vallée de l’Ourthe ;

Considérant l’éventuelle mise en place d’un système d’atomisation des poussières ;

Considérant un charroi logistique pour le déplacement du matériel sur le site (capacité : 200 tonnes/heure) ;

Considérant les nuisances sonores en plein cœur d’un massif forestier touristique bénéficiant pour l’instant d’une grande quiétude ;

Considérant un site d’hibernation de chiroptères qui doit être maintenu intact à l’extrémité sud du site ;

Considérant que le ruissellement sur un substrat minéral pouvant accentuer une accélération du débit du ruisseau n’est pas de nature à provoquer des crues et par extension des inondations plus importantes ;

Considérant un retour à un état naturel rocheux du site en fin d’exploitation ;

Considérant un retour de la forêt dès la fin de la construction du ruban transporteur ;

Considérant que la zone d'extraction inscrite au plan de secteur prévoyait une reconversion ultérieure en zone forestière ;

Considérant l’abattage de 3 hectares de forêt pour la bande transporteuse ;

Considérant une dérogation au plan de secteur pour la bande transporteuse en zone forestière ;

Considérant que la compensation écologique sera située à l’extérieur de notre commune, soit sur la commune de Vielsalm au lieu dit « Thier des carrières » ;

Considérant l’aménagement de mares de nature à maintenir la biodiversité, notamment six espèces d’amphibiens, cinq espèces de reptiles, 5 espèces de plantes et des castors ;

Considérant la pose de clôtures en parallèle des haies le long de la bande transporteuse ;

Considérant l’augmentation du charroi depuis le site de Cielle vers La Roche-en-Ardenne et/ou vers Samrée. 43.300 passages de camions par an pour une exploitation de 600.000 tonnes, pour rappel le maximum est fixé à 1.200.000 tonnes ;

Considérant que 65 % du charroi passera par Samrée, 35%  vers La Roche-en-Ardenne ;

Considérant que les chiffres de passages/jour exprimés dans l’étude ne sont pas cohérents avec le tonnage annuel exprimé ;

Considérant que des suivis seront organisés par la CGR ;

Considérant les craintes d’un certain nombre d’habitants et de différents acteurs du territoire ;

Considérant  la volonté des conseillers communaux à la plus grande ouverture et au dialogue.

Considérant qu’un processus pédagogique à l’attention de la population doit être mis en œuvre.

Considérant que la réouverture de la carrière de Diable-Château est un des plus grands enjeux pour notre commune touristique pour les cinquante prochaines années.

Sur proposition de Guy Gilloteaux, conseiller communal du groupe politique ENSEMBLE ;

DÉCIDE, pour autant que le permis soit octroyé :

1. De mettre en place un comité d’accompagnement qui aura pour mission de suivre la mise en œuvre du permis tant en ce qui concerne la réouverture de la carrière du diable château et l’extension de la carrière de Cielle qu’en ce qui concerne la mise en place d’une bande transporteuse souterraine reliant les deux carrières.

2. Le comité d’accompagnement comprendra trois représentants de la société C.G.R., trois membres du conseil communal de La Roche-en-Ardenne à désigner à la proportionnelle et une personne à désigner par le collège échevinal de Rendeux.

Ce comité accueillera en son sein toutes les personnes qui en exprimeront le souhait.sauf circonstances particulières à justifier.

3. Le comité d’accompagnement désignera en son sein un Président qui dirigera les débats et un secrétaire qui sera notamment chargé d’établir le procès-verbal de chacune des réunions.

4. Le comité d’accompagnement se réunira aussi souvent qu’il l’estimera utile à l’initiative de son Président ou à la demande de trois membres au minimum.

5. Chaque année, le comité d’accompagnement adressera au conseil communal de La Roche-en-Ardenne et à celui de Rendeux un rapport sur la mise en œuvre du permis.

6. S’il l’estime utile, le comité d’accompagnement organisera des réunions d’information à destination de la population. »