Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant le cahier des charges relatif au marché “Entretien des places pour l'année 2025” établi par le Service Travaux ;
Considérant que ce marché est divisé en lots :
* Lot 1 (Samrée + La Roche-en-Ardenne “Diable Château” + Cielle + Maboge + Bérismenil), estimé à 4.500,00 € hors TVA ou 5.445,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 2 (La Roche-en-Ardenne bis), estimé à 15.500,00 € hors TVA ou 18.755,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 3 (Ortho + Herlinval + Mousny + Nisramont + Warempage), estimé à 4.000,00 € hors TVA ou 4.840,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 4 (Buisson + Roupage + Hives + Beausaint + Halleux + Mierchamps + Vecmont), estimé à 6.500,00 € hors TVA ou 7.865,00 €, 21% TVA comprise ;
* Lot 5 (Zoning Vecmont), estimé à 12.500,00 € hors TVA ou 15.125,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant que le montant global estimé de ce marché s'élève à 43.000,00 € hors TVA ou 52.030,00 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget ordinaire, article 766/12448 ;
Considérant qu'une demande afin d’obtenir l'avis de légalité obligatoire a été soumise le 10 janvier 2025 ; que la Directrice financière n’a pas rendu d'avis de légalité ; que celui-ci est réputé favorable ;
DECIDE
Article 1 :
D'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Entretien des places pour l'année 2025”, établis par le Service Travaux. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 43.000,00 € hors TVA ou 52.030,00 €, 21% TVA comprise.
Article 2 :
De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.