Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu la décision du Conseil communal en date du 22 avril 2024 d'approuver le règlement relatif à la mise en place d’un appel à projets "Initiatives citoyennes 2024" ;
Vu la décision du Collège communal du 28 août 2024 d'établir une convention d'occupation du domaine public dans le cadre du projet de l'asbl « Le Vinâl » de Buisson (réaménagement du site «jeux de quilles» sur la place de Buisson en un espace familial) puisque ce projet sera établi sur un terrain communal ;
DECIDE :
De ratifier la décision du Collège communal du 28 août 2024 relative à l'établissement de la convention d'occupation du domaine communal suivante, avec l'asbl "Le Vinâl", dans le cadre de l'appel à projets "Initiatives citoyennes 2024" :
" Convention d'occupation d'un domaine communal
Entre, d’une part, la Ville de La Roche-en-Ardenne dont le siège est établi Place du Marché 1 à 6980 La Roche-en-Ardenne, représentée par M. Guy GILLOTEAUX, Bourgmestre et par Mme Carine DEVUYST, Directeur général, ci-dénommée la Ville,
Et, d’autre part, l’asbl « LE VINAL » représentée par Madame Evelyne GOUBAU, ci-après dénommée le porteur de projet,
Il est convenu :
Article 1 :
La Ville de La Roche-en-Ardenne met à disposition du porteur de projet, une emprise de 20 m² à prendre dans une propriété communale située sur la place du village de Buisson (à l’emplacement précis de l’ancien terrain du jeu de quilles).
Article 2 :
L’objectif vise à permettre au porteur de projet de réhabiliter l’ancien terrain de jeu de quilles en un espace familial composé de bancs et tables amovibles, jeux dessinés au sol (marelle, serpent,…) et en délimitant l’espace par deux bacs à épices, condiments et herbes.
Article 3 :
La mise à disposition est consentie à titre gratuit pour une durée de 10 ans, prenant cours à la date de signature de la présente convention et sera reconduite de façon tacite si aucune des parties ne souhaite mettre un terme à cette convention.
Au terme de celle-ci, l’emplacement devra être remis dans son état d’origine.
Article 4 :
Pendant la durée de la convention, le porteur de projet s’engage à assurer, en bon père de famille, l’entretien de l’espace concerné et à assumer la responsabilité des troubles qui pourraient survenir suite à cette occupation. Les ouvriers et/ou employés communaux ne pourront en aucun cas être considérés comme des partenaires lors de la réalisation de ce projet.
Article 5 :
Le porteur de projet est représenté par Mme Evelyne GOUBAU. Dans la mesure où celle-ci souhaiterait se retirer de l’association de fait, un nouveau représentant devrait être désigné par l’association et ses coordonnées devront être transmises à la Ville. Le nouveau représentant s’engage à faire respecter les termes de la présente convention."