Jetons de présence des conseillers communaux.
Vu les articles L1122- 7 et L1123-15, paragraphe 3 edu Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le montant des jetons de présence est fixé par le Conseil communal ;
Revu ses délibérations antérieures relatives à la fixation du montant du jeton de présence ;
Considérant qu’il y a lieu de fixer ce montant tel qu'il sera repris dans le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal à adopter ;
DECIDE :
Article 1 : Pour chaque réunion du Conseil à laquelle ils sont présents/connectés, les membres du Conseil communal, à l'exception du Bourgmestre et des échevins, perçoivent un jeton de présence. Celui-ci n'est toutefois pas dû lorsque le Conseil, parce qu'il n'est pas en nombre, n'a pu se réunir effectivement.
Les membres du Conseil perçoivent également un jeton de présence pour leur assistance aux réunions des commissions dont ils sont membres. Lors de commissions conjointes, un seul jeton de présence est dû aux conseillers membres de l’une et l’autre commission.
Le jeton de présence est accordé même si le conseiller ne participe pas à l’entièreté des séances.
Article 2 : Le montant du jeton de présence est fixé à 75 euros (indice pivot 138,01 ) - Pour obtenir le montant actualisé, il convient de multiplier les montants légaux par 2,0807 (coefficient de majoration applicable à partir du 1.6.2024).
Article 3 : Lorsqu’une commission communale se réunit le même jour que le Conseil communal, il n'est dû qu'un seul jeton de présence, pour autant que la fin de la première réunion et le début de la seconde soient séparés par un délai inférieur à deux heures.
Lorsque la séance conjointe avec le Conseil de l’Action sociale a lieu le même jour que le Conseil communal, les conseillers communaux n'ont droit qu'à un seul jeton de présence.
Si une même séance du Conseil communal ou d’une commission s'étale sur deux journées civiles, il n'est accordé qu'un seul jeton de présence.
Article 4 : La présenté délibération sera transmise à l’autorité de tutelle.