Etat civil - Modification de l’article 8 du règlement communal relatif à l’accès motorisé aux cimetières

Note explicative

Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification de l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, afin de :

• remplacer le système actuel d’autorisation d’accès motorisé par un système de badge électronique ;
• encadrer les conditions d’accès et de délivrance ;
• permettre l’intégration, dans le règlement communal sur les cimetières, d’une redevance liée à la délivrance d’un badge électronique d’accès, dont le montant est fixé dans le règlement-redevance relatif à la délivrance des badges électroniques, soumis dans un rapport distinct par le service des Taxes.

Modifications nécessaires à apporter au règlement communal sur les cimetières :

Afin d’encadrer la délivrance et la désactivation des badges électroniques d’accès aux cimetières, il convient d’adapter l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, relatif à la circulation automobile dans les cimetières, comme suit :

Les citoyens (

+/450) seront informés du changement via un courrier d'information et dans lequel il leur sera proposé, si ils souhaitent conserver un accès motorisé, de se présenter à la Cité administrative, au service Etat-civil , pour obtenir le badge et s'acquitter du montant de la redevance soit en bancontact, soit en cash.

A noter que ces courriers partiront après le passage et l'accord du Conseil communal de fin avril. La délivrance du badge se fera sans rendez-vous, dans des créneaux horaires qui seront précisés dans le courrier d'invitation.

Le début de la mise en route du système est estimée courant juin (le temps que les citoyens viennent chercher leurs badges à La Cité).

Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur les modifications apportées à l'article 8 du règlement communal sur les funérailles et sépultures.

 

Délibération

Le Conseil,

Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu le règlement communal sur les cimetières et son article 8;

Considérant que le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification de l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, afin de :

• remplacer le système actuel d’autorisation d’accès motorisé par un système de badge électronique ;
• encadrer les conditions d’accès et de délivrance ;
• permettre l’intégration, dans le règlement communal sur les cimetières, d’une redevance liée à la délivrance d’un badge électronique d’accès, dont le montant est fixé dans le règlement-redevance relatif à la délivrance des badges électroniques, soumis dans un rapport distinct par le service des Taxes..

Considérant qu'afin d’encadrer la délivrance et la désactivation des badges électroniques d’accès aux cimetières, il convient d’adapter l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, relatif à la circulation automobile dans les cimetières, comme suit :

Considérant que les citoyens ( +/450) seront informés du changement via un courrier d'information et dans lequel il leur sera proposé, si ils souhaitent conserver un accès motorisé, de se présenter à la Cité administrative, au service Etat-civil , pour obtenir le badge et s'acquitter du montant de la redevance soit en bancontact, soit en cash.

Considérant qu'à noter que ces courriers partiront après le passage et l'accord du Conseil communal de fin avril. La délivrance du badge se fera sans rendez-vous, dans des créneaux horaires qui seront précisés dans le courrier d'invitation.

Considérant le début de la mise en route du système est estimée courant juin (le temps que les citoyens viennent chercher leurs badges à La Cité).

DECIDE :

Article unique : de marquer son accord sur les modifications apportées à l'article 8 du règlement communal sur les cimetières.

Interventions

Monsieur Christian BAISE : Nous allons passer au point 10. Il s'agit d'un point état civil. La modification de l'article 8 du règlement communal relatif à l'accès motorisé aux cimetières. Monsieur VAN HOOLAND.
 

Monsieur Michael VAN HOOLAND : Merci. Ça concerne les points 10 et 11 sur l'accès au cimetière.

Nous sommes invités à nous prononcer sur une modification du règlement communal sur les cimetières afin de remplacer l'actuel système d'accès motorisé par un système de badge électronique. Le badge est délivré auprès du service d'état civil au prix de 12,10 €. Nous sommes réservés sur l'intérêt de cette mesure. Pourquoi ? Ça engendre un coût pour le citoyen et le public visé est celui des personnes âgées et/ou à mobilité réduite dont les revenus, en général, sont en moyenne plus faibles.

Alors, pour l'administration, la mise en place et la maintenance de ce système a un coût qui ne sera peut-être pas couvert par la recette engendrée. Et, c'est un peu paradoxal, on demande à un public à mobilité réduite de se rendre dans un service communal pour obtenir le badge alors que l'obtention de l'autorisation, c'est quelque chose qui peut se faire en ligne, c'est dématérialisé.

En bref, nous avons du mal à percevoir le bénéfice de modifier le système actuel et pensons au contraire que ça risque plus de décourager des personnes âgées de pouvoir honorer la mémoire et la sépulture de leur défunt. Par contre, si des budgets sont disponibles, ne serait-il pas plus judicieux de travailler à des cimetières plus adaptés au confort des visiteurs, surtout les personnes à mobilité réduite, en les dotant de plus de mobilier urbain tel des bancs ou à les décorer davantage avec des plantations, des œuvres d'art afin de rendre ces endroits plus agréables à ceux qui sont dans une situation de deuil. Merci.

Monsieur Christian BAISE : Madame LUMIA.

Madame Livia LUMIA : Effectivement, je rejoins Monsieur VAN HOOLAND.

Cette redevance de 12,10 € pour l'accès véhiculé aux cimetières, elle touche principalement les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite. Pour nous, elle est assez discriminatoire. Faire payer un badge d'accès à celles et ceux qui ont justement besoin d'un véhicule pour se recueillir, ça nous semble tout à fait injuste. Et on se demandait s'il ne serait pas plus judicieux de prévoir un système de caution et que lorsque le badge n'est plus utilisé, que la personne puisse effectivement récupérer sa caution, ce qui permettrait d'éviter d'éventuels abus sans transformer cet accès en une charge supplémentaire à la fois pour les personnes âgées, les personnes à mobilité réduite et le personnel communal.

Monsieur Christian BAISE : Merci. Monsieur GODIN.

Monsieur Nicolas GODIN : Merci. Alors, première chose, je ne ferai pas de lien à titre personnel entre mobilité réduite et précarité. Je pense que c'est un raccourci un peu facile mais en effet, c'est un élément à prendre en considération.

Il est indéniable qu’il y a une volonté de la part de la Ville de La Louvière de revoir le principe d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Pourquoi ? Vous devez savoir si vous êtes amenés à fréquenter différents cimetières de la région, vous devez savoir que la Ville de La Louvière est une des seules villes à permettre l'accès PMR en véhicule de ses cimetières. C'est quelque chose qui est propre à notre ville et si vous allez ailleurs, ce n'est pas forcément le cas.

Ici, le système dont on parle, attention, j'insiste bien, c'est l’accès PMR pour personne en véhicule. Donc c'est l'accès à travers un véhicule, d'accord ? Donc le constat que nous avons pu faire, c'est que beaucoup de personnes rentrent dans les cimetières sans forcément avoir les autorisations, sans forcément avoir les cartes adéquates et cetera et donc il y a forcément un risque pour les personnes qui fréquentent le cimetière et cetera. Et on voulait mettre en place un système de contrôle, en tout cas quelque chose qui nous semblait plus juste et qui permettait vraiment de s'assurer que c'était les personnes vraiment concernées qui pouvaient y avoir accès. D'autant plus que le contrôle systématique d'une personne à l'entrée à travers, imaginons si on met chaque fois un agent pour vérifier que la personne a bien les titres requis pour pouvoir rentrer avec son véhicule dans un cimetière, c'est relativement complexe. Raison pour laquelle on est rentré dans ce mécanisme-là.

Alors je ne vous cache pas que et peut-être que le Directeur Général ou le Bourgmestre pourront apporter une réponse aussi plus technique, à la base il y avait une volonté de notre part sur le système des 12 €, que ce soit un système de caution. Cependant, pour diverses raisons, en effet, on n'a pas pu le mettre en place mais c'était notre volonté première. Après, concernant les personnes qui auraient des difficultés à aller chercher ce badge, cet accès et cetera, on rappelle qu’il est toujours possible de demander une procuration pour s'y rendre ou demander à un conjoint, un proche de le faire pour soi.

Alors je rappelle aussi que l'objectif de l'installation de ce nouveau mécanisme, c'est de aussi pouvoir étendre et de permettre l'accès PMR véhicule même maintenant les week-ends, chose qui n'existait pas auparavant. Et ça, c'est une nouveauté, c'est une particularité, c'était une revendication de beaucoup de citoyens. On recevait beaucoup d'interpellations. Ce mécanisme, en tout cas, permet d'étendre nos plages horaires, permet de proposer une offre supplémentaire le week-end et on est persuadé qu'il y aura certainement encore des choses à ajuster et cetera. D'ailleurs, on est dans une période de transition actuellement, durant 3 mois. On va pouvoir observer les comportements des citoyens et cetera, voir s’ils réagissent bien à nos demandes d'aller chercher un badge... Si à un moment on se rend compte que malheureusement on a très peu de personnes qui se sont présentées pour avoir ce fameux badge, on devra adapter et avoir une démarche peut-être un peu plus proactive vis-à-vis d'elles pour s'assurer que personne ne soit pénalisé dans la mise en place de ce dispositif-là. Nonobstant, on est tous d'accord sur le fait qu’on continue à investir. D'ailleurs, vous l'avez vu au budget initial 2026, on met des moyens quand même conséquents pour tout ce qui est aménagement, redéploiement au sein de nos cimetières. On continue, c'est un gros chantier qui est en cours et qui continuera encore pas mal d'années.

Mais voilà, on en est bien conscient et on continue à travailler dessus. Peut-être une réponse de Monsieur Bourgmestre ?
 

Monsieur Christian BAISE : Monsieur le Bourgmestre souhaite intervenir.
 

Monsieur Jacques GOBERT : Merci. Complémentairement à ce que Monsieur GODIN vient d'évoquer, je voudrais, Monsieur VAN HOOLAND, vous rappeler les conditions qui nous sont imposées par un Ministre que vous connaissez bien puisque vous êtes dans son cabinet, dans le cadre du PO2, rien ne peut être offert. Il n'y a plus de service gratuit. Les 12,50€ que l'on nous impose de réclamer, ça correspond au coût réel du badge. Sachez que pour nous, il n'a pas été facile de choisir cette option-là mais rien ne peut être octroyé gratuitement.

Ceci étant dit, il y a un autre élément que je voudrais ajouter. Vous êtes plusieurs parmi cette assemblée à être intervenu par rapport à des dégradations dans les cimetières. Je ne fais même pas référence au vol mais quoi que, ça pourrait aussi nous aider. Le fait qu'on ait une traçabilité de qui est rentré dans les cimetières avec des voitures et Monsieur GODIN l'évoquait, on est une des rares villes à le permettre, permet aussi d'avoir une traçabilité de qui entre et qui sort dans les cimetières.

Et enfin, quant au cautionnement, je confirme les propos de Monsieur GODIN, à savoir que le cautionnement, il faut le gérer et parfois sur de nombreuses années. Donc administrativement, notre Directrice Financière nous a dit « Écoutez, c'est ingérable parce que je vais recevoir 12,50€ que je dois cantonner un nombre indéfini d'années » parce que, évidemment, on peut être détenteur de cette carte à l'âge de 20 ans et vivre jusque très vieux. Donc, administrativement et financièrement, c'est malheureusement ingérable. Voilà trois des éléments qu'il faut prendre en considération dans ce cadre-là.

Et c'est important aussi de souligner que nous avons macadamisé énormément d'allées dans les cimetières et encore des projets pour étendre ce concept pour permettre aux personnes qui n'auraient pas cette carte, parce que là aussi, il y a cette dimension qu'il faut intégrer, des personnes qui viennent de l'extérieur de l'entité ou de l'entité même, qui n'auraient pas sollicité l'obtention de la carte. Il faut donc aussi permettre à ces personnes d'accéder à nos cimetières, raison pour laquelle notamment, au travers de cette macadamisation des allées, le déplacement à l'intérieur du cimetière est beaucoup plus facile pour des personnes à mobilité réduite sur des allées macadamisées plutôt que sur des allées en gravier.

Monsieur Christian BAISE : Pas de remarques ? Oui Madame LUMIA.
 

Madame Livia LUMIA : Précision de vote. Ce sera abstention pour nous sur les deux points.

Monsieur Michael VAN HOOLAND : Et de même pour nous, abstention.

Monsieur Christian BAISE : Très bien. Et pour le PS, instruction de vote ?
 

Monsieur Gérard WATERLOT : Pour.

Monsieur Christian BAISE : Pour, très bien et Madame DELHAYE pour le MR ?

Madame Lucie DELHAYE : Oui.

Monsieur Christian BAISE : Le Conseil communal marque son accord sur les modifications apportées au règlement communal à ce sujet et au sujet également du règlement redevance qui était le point 11 assimilé.