Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Etat civil - Modification de l’article 8 du règlement communal relatif à l’accès motorisé aux cimetières
Note explicative
Le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification de l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, afin de :
- remplacer le système actuel d’autorisation d’accès motorisé par un système de badge électronique ;
- encadrer les conditions d’accès et de délivrance ;
- permettre l’intégration, dans le règlement communal sur les cimetières, d’une redevance liée à la délivrance d’un badge électronique d’accès, dont le montant est fixé dans le règlement-redevance relatif à la délivrance des badges électroniques, soumis dans un rapport distinct par le service des Taxes.
Modifications nécessaires à apporter au règlement communal sur les cimetières :
Afin d’encadrer la délivrance et la désactivation des badges électroniques d’accès aux cimetières, il convient d’adapter l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, relatif à la circulation automobile dans les cimetières, comme suit :
| Texte actuel de l'article 8 : | Texte modifié de l'article 8 (modifications en gras dans le texte) : |
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A l'exception des corbillards, et des véhicules des entreprises mandatées pour la pose des signes indicatifs de sépulture, la circulation automobile est interdite dans les allées carrossables des cimetières. Les véhicules autorisés ne peuvent stationner sans nécessité et doivent suivre l'itinéraire indiqué par l'agent responsable; en aucun cas, ils ne peuvent entraver le passage des convois funèbres. Toutefois, moyennant autorisation du Bourgmestre ou de son délégué, certains visiteurs peuvent pénétrer dans les cimetières en véhicule particulier et à s'y déplacer sur les allées carrossables au pas d'homme. Cette autorisation peut être obtenue au service Etat-civil sur présentation :
L'autorisation est nominative et ne permet l'accès qu'à la personne concernée et à son chauffeur. Cette exception n'est toutefois pas valable les dimanches et jours fériés, à l'exception du 1er novembre. En outre, pour tous les conducteurs, ils devront signer à l'entrée du cimetière un registre avec la date de visite, son nom, le numéro de plaques, le nom du défunt visité et une signature. Ce registre est tenu par le fossoyeur." |
À l’exception des corbillards et des véhicules des entreprises mandatées pour la pose des signes indicatifs de sépulture, la circulation automobile est interdite dans les allées carrossables des cimetières.
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Les citoyens (
+/450) seront informés du changement via un courrier d'information et dans lequel il leur sera proposé, si ils souhaitent conserver un accès motorisé, de se présenter à la Cité administrative, au service Etat-civil , pour obtenir le badge et s'acquitter du montant de la redevance soit en bancontact, soit en cash.
A noter que ces courriers partiront après le passage et l'accord du Conseil communal de fin avril. La délivrance du badge se fera sans rendez-vous, dans des créneaux horaires qui seront précisés dans le courrier d'invitation.
Le début de la mise en route du système est estimée courant juin (le temps que les citoyens viennent chercher leurs badges à La Cité).
Il est proposé au Conseil communal de marquer son accord sur les modifications apportées à l'article 8 du règlement communal sur les funérailles et sépultures.
Délibération
Le Conseil,
Vu, d'une part, l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux et d'autre part, le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu le règlement communal sur les cimetières et son article 8;
Considérant que le Conseil communal est invité à se prononcer sur la modification de l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, afin de :
- remplacer le système actuel d’autorisation d’accès motorisé par un système de badge électronique ;
- encadrer les conditions d’accès et de délivrance ;
- permettre l’intégration, dans le règlement communal sur les cimetières, d’une redevance liée à la délivrance d’un badge électronique d’accès, dont le montant est fixé dans le règlement-redevance relatif à la délivrance des badges électroniques, soumis dans un rapport distinct par le service des Taxes..
Considérant qu'afin d’encadrer la délivrance et la désactivation des badges électroniques d’accès aux cimetières, il convient d’adapter l’article 8 du règlement communal sur les cimetières, relatif à la circulation automobile dans les cimetières, comme suit :
| Texte actuel de l'article 8 : | Texte modifié de l'article 8 (modifications en gras dans le texte) : |
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A l'exception des corbillards, et des véhicules des entreprises mandatées pour la pose des signes indicatifs de sépulture, la circulation automobile est interdite dans les allées carrossables des cimetières. Les véhicules autorisés ne peuvent stationner sans nécessité et doivent suivre l'itinéraire indiqué par l'agent responsable; en aucun cas, ils ne peuvent entraver le passage des convois funèbres. Toutefois, moyennant autorisation du Bourgmestre ou de son délégué, certains visiteurs peuvent pénétrer dans les cimetières en véhicule particulier et à s'y déplacer sur les allées carrossables au pas d'homme. Cette autorisation peut être obtenue au service Etat-civil sur présentation :
L'autorisation est nominative et ne permet l'accès qu'à la personne concernée et à son chauffeur. Cette exception n'est toutefois pas valable les dimanches et jours fériés, à l'exception du 1er novembre. En outre, pour tous les conducteurs, ils devront signer à l'entrée du cimetière un registre avec la date de visite, son nom, le numéro de plaques, le nom du défunt visité et une signature. Ce registre est tenu par le fossoyeur." |
À l’exception des corbillards et des véhicules des entreprises mandatées pour la pose des signes indicatifs de sépulture, la circulation automobile est interdite dans les allées carrossables des cimetières.
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Considérant que les citoyens ( +/450) seront informés du changement via un courrier d'information et dans lequel il leur sera proposé, si ils souhaitent conserver un accès motorisé, de se présenter à la Cité administrative, au service Etat-civil , pour obtenir le badge et s'acquitter du montant de la redevance soit en bancontact, soit en cash.
Considérant qu'à noter que ces courriers partiront après le passage et l'accord du Conseil communal de fin avril. La délivrance du badge se fera sans rendez-vous, dans des créneaux horaires qui seront précisés dans le courrier d'invitation.
Considérant le début de la mise en route du système est estimée courant juin (le temps que les citoyens viennent chercher leurs badges à La Cité).
DECIDE :
Article unique : de marquer son accord sur les modifications apportées à l'article 8 du règlement communal sur les cimetières.