Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Finances - Fiscalité 2026-2031 - Redevance sur la fourniture de badges électroniques d'accès véhiculé aux cimetières communaux
Note explicative
Il est proposé la mise en place d'une redevance au prix coûtant concernant la délivrance de badges électroniques d'accès véhiculé aux cimetières communaux.
Le taux est fixé à 12,10€ TVAC et sera indexé annuellement sur base de l'indice des prix à la consommation.
Pour les conditions d'octroi du badge, il est renvoyé au règlement communal sur les cimetières communaux.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le projet de règlement-redevance.
Délibération
Le Conseil ;
Vu les articles 41, 162, et 173 de la Constitution ;
Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l'article L1132-4 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu le Code de Droit Economique, et plus particulièrement le livre XIX « Dettes du consommateur » ;
Vu le règlement communal sur les cimetières communaux ;
Vu les dispositions légales en vigueur en matière de fiscalité communale;
Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;
Considérant que les cimetières communaux sont dotés de barrières électriques ouvrables via un système de badges électroniques ;
Considérant que la barrière laisse la possibilité à toute personne à mobilité réduite d’entrer dans le cimetière durant les heures d’ouverture ;
Considérant que si toutefois la personne souhaite accéder librement à l’intérieur du cimetière durant les heures d’ouverture à l’aide d’un véhicule, l’ouverture complète de la barrière sera nécessaire moyennant le badge électronique ;
Considérant que l’achat des badges représente un coût de 10,00€ HTVA pour la Ville ;
Considérant qu’il convient de faire supporter le coût du badge aux personnes qui en font la demande ;
Considérant que la Ville a établi la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public;
Vu la communication du dossier à la directrice financière faite en date du 24/03/26 conformément à l’article L1124-40 §1,3°et 4° du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’avis de la Directrice financière repris en annexe ;
Sur proposition du Collège communal;
DECIDE :
Article 1er – Objet
Il est établi au profit de la Ville, dès l’entrée en vigueur du présent règlement et pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale sur la délivrance de badges d’accès véhiculé aux cimetières communaux.
Article 2 – Redevable
La redevance est due par toute personne dans les conditions d’octroi d’un badge d’accès véhiculé aux cimetières communaux qui introduit la demande d’octroi dudit accès.
Article 3 – Taux
Le taux de la redevance est fixé à 12,10€ TVAC.
Article 4 – Indexation
Les taux du présent règlement seront indexés annuellement au premier janvier de chaque année à compter du 01/01/2027. L’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédant la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent.
Article 5 – Perception
La redevance est payable au comptant, contre la remise d'une preuve de paiement, à défaut de paiement comptant, la redevance fera l’objet d’une facturation.
A défaut de paiement à l’amiable de la redevance dans le délai prescrit, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.
A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 7,50€ augmentés des frais postaux dudit envoi.
En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions compétentes.
Article 6 - Traitement des données
La Ville de La Louvière dont les bureaux sont établis Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE est responsable du traitement des données à caractère personnel visées par le présent règlement-redevance.
La finalité du traitement des données à caractère personnel est l'établissement et le recouvrement de la présente redevance.
Les données à caractère personnel sont relatives à l'identification des redevables soumis à la présente redevance (numéro national/BCE, nom et prénom, adresse, téléphone, immatriculation, email) ainsi que les données financières (numéro de compte bancaire, taux de la taxe et montant(s) dû(s) par le redevable).
La Ville de La Louvière s’engage à conserver les données à caractère personnel pour un délai de 30 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire seront transmises aux Archives de l’Etat.
La méthode de collecte des données à caractère personnel visées par la présente taxe se fait sur base de déclarations, contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des Impôts sur les Revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.
Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier ou d'exercer leur droit à la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent La Ville de La Louvière - Division financière – Cellule Recettes, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD. Celle-ci doit être adressée à l'Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ([email protected]).
Article 7 – Tutelle
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.
Article 8 – Publication
Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le 5ème jour suivant sa publication.