Personnel - Emploi de personnes handicapées - Evaluation de la situation au 31/12/2025 - Décision

Note explicative

En vertu de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, un rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés doit être établi pour le 31 mars 2014 au plus tard, puis par la suite tous les deux ans, sur base de la situation au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport doit être envoyé à l'AVIQ pour le 31 mars 2024 à l'aide d'un formulaire pré-établi.

L'arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 a modifié depuis son entrée en vigueur les conditions qui valaient jusqu'à présent en la matière. Divers contacts se sont tenus depuis lors entre l'administration et l'AVIQ, afin d'améliorer la politique de diversité offerte par la Ville, notamment en terme de visibilité.

Le présent rapport reprend donc la situation au 31 décembre 2025.

Situation de la Ville

a) Effectif du personnel au 4ème trimestre 2025 : 624,62 ETP déclarés à la DMFA. Sur base de cet effectif, l'obligation d'emploi (de 2,5%) est de 15,62 ETP.

b) Marchés réalisés avec des ETA du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 36.000 euros en 2024 et 47.460 en 2025, soit une moyenne de 41.730 euros, ce qui correspond à 2,20 ETP

(Marché public de désherbage des pieds d'arbres 2024 - Attribution le 08/04/2024 - Société Les ateliers de Mons - Montant de 36.000 euros htva; Marché public de désherbage des pieds d'arbres 20252 - Attribution le 22/07/2025 - Deneyer - Montant de 47.460 euros htva)

c) Personnes pouvant être prises en compte : 20,32 ETP (voir document repris en annexe).

Par conséquent, la Ville atteignant l'équilibre (22,52 sur 15,62 ETP), elle remplit donc son obligation d'emploi.

Rmq.: depuis 2009, la Ville a entrepris un travail visant à mieux prendre en compte la problématique du handicap au niveau du personnel. Alors qu'elle ne remplissait pas son obligation d'emploi en 2009 (12 ETP sur 17) et en 2010 (13,77 ETP sur 17), elle a rempli son obligation depuis 2011 (près de 18 ETP sur 17 en 2011; 22,5 ETP sur 18 en 2012; 24,8 ETP sur 18 en 2013; 19,95 ETP sur 16,88 en 2014; 20,38 ETP sur 17,946 en 2016; 28,21 sur 23,05 ETP en 2018;  19,73 sur 17,38 ETP en 2020 et 17,3 sur 16,33 ETP en 2022; 22,86 sur 16,26 ETP en 2024).

Ces chiffres ont été communiqués à l'AVIQ avant le 31/03/2026 par l'intermédiaire de la plateforme Plasma - Formulaires AVIQ.

Il est donc proposé au Conseil communal de prendre acte de la situation de la Ville de La Louvière au 31 décembre 2025, au regard de son obligation en matière d'emploi de personnel handicapé. Les chiffres ont été envoyés à l'AviQ.

Délibération

Le Conseil communal ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;

Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics;

Vu plus particulièrement son article 7 qui prévoit qu'un rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés doit être établi pour le 31 mars 2014 au plus tard, sur base de la situation au 31 décembre de l'année précédente, puis tous les deux ans, et que ce rapport doit être communiqué au Conseil et envoyé à l'AVIQ;

Considérant que depuis 2009, la Ville a entrepris un travail visant à mieux prendre en compte la problématique du handicap au niveau du personnel et qu'alors qu'elle ne remplissait pas son obligation d'emploi en 2009 (12 ETP sur 17) et en 2010 (13,77 ETP sur 17), elle remplissait son obligation depuis 2011 (près de 18 ETP sur 17 en 2011; 22,5 ETP sur 18 en 2012; 24,8 ETP sur 18 en 2013; 19,95 ETP sur 16,88 en 2014; 20,38 ETP sur 17,946 en 2016; 28,21 sur 23,05 ETP en 2018; 19,73 sur 17,38 ETP en 2020 et 17,3 sur 16,33 ETP en 2022; 22,86 sur 16,26 ETP en 2024);

Considérant que sur base de la situation au 31 décembre 2025, les données concernant la Ville sont les suivantes :

a) Effectif du personnel au 4ème trimestre 2025 : 624,62 ETP déclarés à la DMFA. Sur base de cet effectif, l'obligation d'emploi (de 2,5%) est de 15,62 ETP.

b) Marchés réalisés avec des ETA du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 36.000 euros en 2024 et 47.460 en 2025, soit une moyenne de 41.730 euros, ce qui correspond à 2,20 ETP.

c) Personnes pouvant être prises en compte : 20,32 ETP;

Considérant que par conséquent, la Ville atteignant l'équilibre (22,52 sur 15,62 ETP), elle remplit donc son obligation d'emploi;

DECIDE :

Article unique : de prendre acte de la situation de la Ville de La Louvière au 31 décembre 2025, au regard de son obligation en matière d'emploi de personnel handicapé. Ces chiffres sont communiqués à l'AVIQ.

Interventions

Monsieur Christian BAISE : Nous passons au point 24. L'emploi des personnes handicapées. Évaluation de la situation au 31 décembre 2025. En vertu de l'article du gouvernement de 2013, un rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés doit être établi tous les 2 ans. Le présent rapport qui vous est présenté, reprend donc la situation au 31 décembre 2025. Il est proposé au Conseil communal de prendre acte de la situation de la ville de La Louvière au regard de son obligation en matière d'emploi de personnel handicapé. Monsieur RESINELLI

Monsieur Loris RESINELLI : Merci Monsieur le Président. Je me réjouis de lire ces chiffres comme chaque année qui montrent que notre ville respecte et même dépasse les exigences en termes de nombre équivalent temps plein de personnes en situation de handicap qui sont soit engagées directement par la ville, soit on peut considérer que ce sont des emplois créés dans les entreprises de travail adapté avec lesquelles la ville travaille. C'est donc évidemment, une bonne chose en matière d'inclusion. Je pense que les personnes en situation de handicap sont demandeuses évidemment de travailler et permettre au secteur public de les engager, c'est évidemment une bonne chose. Le Ministre communautaire travaille là-dessus, favoriser aussi le secteur privé afin qu’il puisse en engager aussi davantage. Je parle encore justement à ce secteur privé, le chiffre qui m'intéresse le plus dans ce point, c'est le chiffre qui est justement consacré aux entreprises de travail adapté. On sait que sur le territoire de notre commune, on a notamment une entreprise de travail adapté qui rayonne, qui se situe dans le zoning à Strépy, donc les établissements DENAYER qui ont aussi fusionné avec les ateliers du 94 qui étaient aussi bien connus de beaucoup de gens de la Louvière qui font appel à leur service pour les costumes de la soumonce général notamment. Et c'est évidemment bien que la commune puisse continuer à travailler avec eux.

Cependant, je vois que les montants des marchés qui sont confiés à ces entreprises de travail adaptés restent assez marginaux. Quand on les voit, on parle d'un marché public de 36000 en 2024 et une moyenne de 41730 et un montant de 47460 en 2025. C'est bien, mais ça reste des montants assez marginaux par rapport à l'intégralité des marchés publics que peut passer notre administration. Je ne peux que plaider pour que l'administration, de manière plus systématique, inclut dans de plus petits montants ou bien dans des lots de marchés de plus grande importance, qu'elle inclut les entreprises de travail adapté, singulièrement, de notre région pour permettre d'augmenter cette part de travail qui est fait en contrat de marché public entre notre ville et ces entreprises de travail adapté qui permettent de mettre au travail des personnes en situation de handicap de notre région, de notre ville notamment.

Monsieur Christian BAISE : Merci Monsieur RESINELLI.