Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Personnel - Emploi de personnes handicapées - Evaluation de la situation au 31/12/2025 - Décision
Note explicative
En vertu de l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, un rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés doit être établi pour le 31 mars 2014 au plus tard, puis par la suite tous les deux ans, sur base de la situation au 31 décembre de l'année précédente. Ce rapport doit être envoyé à l'AVIQ pour le 31 mars 2024 à l'aide d'un formulaire pré-établi.
L'arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 a modifié depuis son entrée en vigueur les conditions qui valaient jusqu'à présent en la matière. Divers contacts se sont tenus depuis lors entre l'administration et l'AVIQ, afin d'améliorer la politique de diversité offerte par la Ville, notamment en terme de visibilité.
Le présent rapport reprend donc la situation au 31 décembre 2025.
Situation de la Ville
a) Effectif du personnel au 4ème trimestre 2025 : 624,62 ETP déclarés à la DMFA. Sur base de cet effectif, l'obligation d'emploi (de 2,5%) est de 15,62 ETP.
b) Marchés réalisés avec des ETA du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 36.000 euros en 2024 et 47.460 en 2025, soit une moyenne de 41.730 euros, ce qui correspond à 2,20 ETP
(Marché public de désherbage des pieds d'arbres 2024 - Attribution le 08/04/2024 - Société Les ateliers de Mons - Montant de 36.000 euros htva; Marché public de désherbage des pieds d'arbres 20252 - Attribution le 22/07/2025 - Deneyer - Montant de 47.460 euros htva)
c) Personnes pouvant être prises en compte : 20,32 ETP (voir document repris en annexe).
Par conséquent, la Ville atteignant l'équilibre (22,52 sur 15,62 ETP), elle remplit donc son obligation d'emploi.
Rmq.: depuis 2009, la Ville a entrepris un travail visant à mieux prendre en compte la problématique du handicap au niveau du personnel. Alors qu'elle ne remplissait pas son obligation d'emploi en 2009 (12 ETP sur 17) et en 2010 (13,77 ETP sur 17), elle a rempli son obligation depuis 2011 (près de 18 ETP sur 17 en 2011; 22,5 ETP sur 18 en 2012; 24,8 ETP sur 18 en 2013; 19,95 ETP sur 16,88 en 2014; 20,38 ETP sur 17,946 en 2016; 28,21 sur 23,05 ETP en 2018; 19,73 sur 17,38 ETP en 2020 et 17,3 sur 16,33 ETP en 2022; 22,86 sur 16,26 ETP en 2024).
Ces chiffres ont été communiqués à l'AVIQ avant le 31/03/2026 par l'intermédiaire de la plateforme Plasma - Formulaires AVIQ.
Il est donc proposé au Conseil communal de prendre acte de la situation de la Ville de La Louvière au 31 décembre 2025, au regard de son obligation en matière d'emploi de personnel handicapé. Les chiffres ont été envoyés à l'AviQ.
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;
Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;
Vu l'article L1123-23 du code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics;
Vu plus particulièrement son article 7 qui prévoit qu'un rapport relatif à l'emploi de travailleurs handicapés doit être établi pour le 31 mars 2014 au plus tard, sur base de la situation au 31 décembre de l'année précédente, puis tous les deux ans, et que ce rapport doit être communiqué au Conseil et envoyé à l'AVIQ;
Considérant que depuis 2009, la Ville a entrepris un travail visant à mieux prendre en compte la problématique du handicap au niveau du personnel et qu'alors qu'elle ne remplissait pas son obligation d'emploi en 2009 (12 ETP sur 17) et en 2010 (13,77 ETP sur 17), elle remplissait son obligation depuis 2011 (près de 18 ETP sur 17 en 2011; 22,5 ETP sur 18 en 2012; 24,8 ETP sur 18 en 2013; 19,95 ETP sur 16,88 en 2014; 20,38 ETP sur 17,946 en 2016; 28,21 sur 23,05 ETP en 2018; 19,73 sur 17,38 ETP en 2020 et 17,3 sur 16,33 ETP en 2022; 22,86 sur 16,26 ETP en 2024);
Considérant que sur base de la situation au 31 décembre 2025, les données concernant la Ville sont les suivantes :
a) Effectif du personnel au 4ème trimestre 2025 : 624,62 ETP déclarés à la DMFA. Sur base de cet effectif, l'obligation d'emploi (de 2,5%) est de 15,62 ETP.
b) Marchés réalisés avec des ETA du 01/01/2024 au 31/12/2025 : 36.000 euros en 2024 et 47.460 en 2025, soit une moyenne de 41.730 euros, ce qui correspond à 2,20 ETP.
c) Personnes pouvant être prises en compte : 20,32 ETP;
Considérant que par conséquent, la Ville atteignant l'équilibre (22,52 sur 15,62 ETP), elle remplit donc son obligation d'emploi;
DECIDE :
Article unique : de prendre acte de la situation de la Ville de La Louvière au 31 décembre 2025, au regard de son obligation en matière d'emploi de personnel handicapé. Ces chiffres sont communiqués à l'AVIQ.