Personnel - Horaires du personnel de Nettoyage - Modification du Règlement de travail - Décision

Note explicative

En séance du 16 décembre 2025, le Conseil communal décidait :

- de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant afin d'intégrer le principe de la généralisation du passage au régime de 38h/semaine pour l'ensemble du personnel.
- de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant (art.1 A e, B.f, D.c; art. 26 et art. 8 de l'annexe 2) et le Livre I du statut administratif du personnel communal non enseignant (art.I.13.15) afin d'intégrer le passage du pot de récupération de 24h à 38h (équivalent à une semaine).

Il avait été précisé que la mise en oeuvre de la mesure interviendrait cependant avec la mise en oeuvre concrète des nouvelles grilles horaires, soit en principe le 1er jour du mois suivant l'approbation des modifications du Règlement de travail relatives auxdites grilles ou de l'écoulement du délai de tutelle.

Les horaires actuellement repris dans le règlement de travail pour le personnel de Nettoyage sont établis sur base d’une durée de 36 heures pour un équivalent temps plein (ETP) et sont, par conséquent, proratisés pour les agents à temps partiel. Une révision des grilles s’impose donc. Cette modification concerne l’ensemble des auxiliaires professionnelles du nettoyage de la Ville.

Nouvelles grilles horaires temps plein :

Les nouvelles grilles horaires temps plein sont définies sur base de 38 heures hebdomadaires et constituent les grilles de référence à intégrer au règlement de travail.

Principes d’adaptation pour les horaires à temps partiel :

De manière générale, les horaires des agents à temps partiel sont calculés en référence directe aux grilles complètes décrites ci-dessus, selon deux logiques d’organisation :

• Temps partiel avec jours de non-prestation

Les jours de non-prestation sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur et mentionnés dans le contrat de travail. Les journées prestées suivent la carte horaire journalière du temps plein correspondant.

• Temps partiel réparti sur les 5 jours :

Les principes suivants s’appliquent :
       - Horaire matin : même heure de début, ajout de minutes en fin de prestation ;
       - Horaire soir : même heure de fin que le temps plein (18h30), arrivée plus tôt ;
       - Horaire midi : même heure de début (11h30), fin de prestation retardée.

Rmq. : Chaque service midi débute à 11h30 et les horaires du soir se terminent à 18h30 maximum.

Compte tenu de la diversité d'horaires à temps partiel, il est proposé de prévoir la possibilité de pouvoir aménager une autre organisation de l'horaire si l'organisation et les nécessités du service le permettent.

Il convient donc de modifier le Règlement de travail afin de modifier les dispositions en matière d’horaires pour le personnel de Nettoyage, comme repris en annexe en gras.

Le point a été présenté au Comité de Direction.

Le point ne relève pas de l'avis du Comité de concertation Ville/Cpas en vertu de l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976, s'agissant d'une modification du Règlement de travail, sans incidence sur le budget et la gestion du Centre public d'action social;

Le point a été inscrit à l'ordre du jour du Comité Supérieur de Concertation du 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités, et a fait l'objet d'un avis unanime favorable.

L'avis de la Direction financière est sollicité en vertu de l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

La mesure ne représente toutefois aucun impact financier supplémentaire pour les finances communales, s'inscrivant dans les mesures d'économies décidées par les Autorités communales (passage généralisé à la durée hebdomadaire de 38h effectives pour l'ensemble du personnel hors niveau A, en remplacement du régime de 36 heures).

La proposition de modification est reprise en annexe en gras.

Il est dès lors proposé au Conseil communal :

• de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant afin de revoir les dispositions en matière d’horaires pour le personnel de Nettoyage suite au passage à 38h/semaine, comme repris en annexe en gras.
• la délibération sera transmise aux autorités de tutelle et prendra effet le 1er jour du mois suivant l'approbation.

Délibération

Le Conseil ;

Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 22 avril 2004 portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux; dit le code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu le décret du 27 mai 2004 portant confirmation dudit arrêté du gouvernement Wallon du 22 avril 2004;

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu le Règlement de travail du personnel communal non enseignant adopté en séance du Conseil communal du 12 mars 2007 et approuvé par la Députation permanente du Hainaut en date du 26 avril 2007;

Considérant le cadre légal applicable;

Vu notamment les dispositions de la loi du 14/12/2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public et les principes généraux de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ;

Vu la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail;

Vu la délibération du Conseil communal du 16 décembre 2026 par laquelle l'Assemblée décidait :

- de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant afin d'intégrer le principe de la généralisation du passage au régime de 38h/semaine pour l'ensemble du personnel;
- de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant (art.1 A e, B.f, D.c; art. 26 et art. 8 de l'annexe 2) et le Livre I du statut administratif du personnel communal non enseignant (art.I.13.15) afin d'intégrer le passage du pot de récupération de 24h à 38h (équivalent à une semaine);

Considérant qu'il avait été précisé que la mise en oeuvre de la mesure interviendrait cependant avec la mise en oeuvre concrète des nouvelles grilles horaires, soit en principe le 1er jour du mois suivant l'approbation des modifications du Règlement de travail relatives auxdites grilles ou de l'écoulement du délai de tutelle;

Considérant que les horaires actuellement repris dans le règlement de travail pour le personnel de Nettoyage (auxiliaires professionnels/les) sont établis sur base d’une durée de 36 heures pour un équivalent temps plein (ETP) et sont, par conséquent, proratisés pour les agents à temps partiel, de sorte qu'une révision des grilles s’impose donc;

Considérant les nouvelles grilles horaires temps plein :

Considérant en effet que les nouvelles grilles horaires temps plein sont définies sur base de 38 heures hebdomadaires et constituent les grilles de référence à intégrer au règlement de travail, comme suit :

Considérant les principes d’adaptation pour les horaires à temps partiel :

Considérant que, de manière générale, les horaires des agents à temps partiel sont calculés en référence directe aux grilles complètes décrites ci-dessus, selon deux logiques d’organisation et que les principes suivants s’appliquent :

• Temps partiel avec jours de non-prestation

Les jours de non-prestation sont déterminés d’un commun accord entre l’employeur et le travailleur et mentionnés dans le contrat de travail. Les journées prestées suivent la carte horaire journalière du temps plein correspondant.

• Temps partiel réparti sur les 5 jours :

- Horaire matin : même heure de début, ajout de minutes en fin de prestation ;
- Horaire soir : même heure de fin que le temps plein (18h30), arrivée plus tôt ;
- Horaire midi : même heure de début (11h30), fin de prestation retardée.

Rmq. : Chaque service midi débute à 11h30 et les horaires du soir se terminent à 18h30 maximum;

Considérant que compte tenu de la diversité d'horaires à temps partiel, il convient de prévoir la possibilité de pouvoir aménager une autre organisation de l'horaire si l'organisation et les nécessités du service le permettent;

Considérant qu'il convient de modifier le Règlement de travail afin de modifier les dispositions en matière d’horaires pour le personnel de Nettoyage;

Considérant que le point a été présenté au Comité de Direction;

Vu l'article 26 bis §2 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976;

Considérant que le point ne relève pas de l'avis du Comité de concertation Ville/Cpas, s'agissant d'une modification du Règlement de travail, sans incidence sur le budget et la gestion du Centre public d'action social;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;

Considérant que le point a été inscrit à l'ordre du jour du Comité Supérieur de Concertation du 26 mars 2026 et a donné lieu à un avis favorable unanime;

Vu l'article L1124-40 § 1 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Considérant que la mesure ne représente aucun impact financier supplémentaire pour les finances communales, s'inscrivant dans les mesures d'économies décidées par les Autorités communales (passage généralisé à la durée hebdomadaire de 38h effectives pour l'ensemble du personnel hors niveau A, en remplacement du régime de 36 heures) ;

Considérant que les propositions de modification sont reprises en annexe en gras;

DECIDE :

Article 1 : de modifier le Règlement de travail du personnel communal non enseignant afin de revoir les dispositions en matière d’horaires pour le personnel de Nettoyage suite au passage à 38h/semaine, comme repris en annexe en gras.

Article 2 : la délibération sera transmise aux autorités de tutelle et prendra effet le 1er jour du mois suivant l'approbation.