Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Travaux - Réglementation routière et mobilité opérationnelle - Abrogation d'un règlement portant sur la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour personnes handicapées Rue du Chemin de Fer, 9 à La Louvière
Note explicative
En sa séance du 23 janvier 2006, le Conseil Communal adoptait un règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, rue du Chemin de Fer n° 9 à La Louvière.
Le requérant et la personne utilisant cet emplacement sont décédés, l'emplacement peut être abrogé.
La rue du Chemin de Fer est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à l'abrogation du règlement du Conseil communal du 23 janvier 2006 relatif à la matérialisation d'un emplacement pour personnes handicapées dans la rue du Chemin de Fer n° 9 à La Louvière;
- de transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 11 février 2026, références F4/AV/WL/SH/gi PA0062.2026 ;
Vu la proposition du Collège Communal en date du 2 mars 2026 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 23 janvier 2006, réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, Rue du Chemin de Fer n° 9 à La Louvière;
Attendu que la rue du Chemin de Fer est une voirie communale;
Considérant que le requérant et la personne utilisant cet emplacement sont décédés;
DÉCIDE :
Article 1 : La délibération du Conseil communal du 23 janvier 2006 réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, rue du Chemin de Fer le long du n° 9 à La Louvière est abrogée.
Article 2 : De transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").