Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
Travaux - Réglementation routière et mobilité opérationnelle - Règlement complémentaire de police de roulage concernant le quartier formé par la place du Bû et la rue Mitant des Camps (entre le n° 42 et la place du Bû) à La Louvière
Note explicative
À la suite d’une interpellation du Service de Police Administrative, il est demandé au Service Réglementation routière d’adapter l’aménagement existant en matière de stationnement et de circulation au niveau de la Place du Bû à La Louvière.
En effet, lorsque les charrois d’Hygea s’engagent pour la collecte des déchets, des difficultés de passage se présentent : le stationnement non autorisé ou non organisé les empêche de circuler correctement.
De plus, en raison de la forte pression de stationnement, des citoyens n’habitant pas la place du Bû y stationnent régulièrement.
Le Service propose d’établir une zone résidentielle à cet endroit avec encoches de stationnement délimitées.
La mesure sera matérialisée conformément au plan n° 1453_C ci-joint.
La place du Bû et la rue Mitant des Camps sont des voiries communales.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone résidentielle dans le quartier formé par la place du Bû et la rue Mitant des Camps (entre le n° 42 et la place du Bû) à La Louvière conformément au plan n° 1453_C, ci-joint;
- que cette disposition soit matérialisée par le placement de signaux F12a et F12b ainsi que les marques de couleur blanche conformes à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975 munis de la lettre "P";
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 15 décembre 2025, références F4/AV/WL/SH/sp/PA0560.2025;
Vu la proposition du Collège Communal en date du 23 février 2026;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 19 janvier 2026;
Attendu que la Place du Bû et la rue Mitant des Camps sont des voiries communales ;
Considérant qu'il a été demandé au Service Réglementation routière d’adapter l’aménagement existant en matière de stationnement et de circulation ;
Considérant que lorsque les charrois d’Hygea s’engagent pour la collecte des déchets, des difficultés de passage se présentent : le stationnement non autorisé ou non organisé les empêche de circuler correctement ;
Considérant qu'en raison de la forte pression de stationnement, des citoyens n’habitant pas la place du Bû y stationnent régulièrement.
DECIDE :
Article 1 : Dans le quartier formé par la place du Bû et la rue Mitant des Camps (entre le n° 42 et la place du Bû) à La Louvière, une zone résidentielle est établie conformément au plan n° 1453_C, ci-joint;
Article 2 : Cette mesure est matérialisée par le placement de signaux F12a et F12b ainsi que les marques de couleur blanche conformes à l'article 77.5 de l'A.R. du 1er décembre 1975 munis de la lettre "P";
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").