Travaux - Réglementation routière et mobilité opérationnelle - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue du Marais à Houdeng-Aimeries

Note explicative

À la suite d’une interpellation citoyenne, il est demandé au Service Réglementation routière d’analyser la demande relative aux problèmes de stationnement rencontrés dans la rue du Marais, à La Louvière (Houdeng-Aimeries).

Une pression de stationnement a été constatée et les riverains demandent l’abrogation des interdictions de stationner qui avaient initialement été mises en place afin de permettre à l’exploitant du n° 15 de la rue du Marais de faciliter l’accès et la sortie de ses fournisseurs.

Entre-temps, l’exploitant a déménagé son commerce.

Les interdictions de stationner n’ont donc plus lieu d’être.

Si, à l’avenir, un nouvel exploitant devait s’y installer et en faire la demande, la situation serait réévaluée.

La rue du Marais est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'abrogation des interdictions de stationner existantes dans la rue du Marais à La Louvière (Houdeng-Aimeries), du côté pair du n° 22 au n° 14 et du côté impair, du n° 13 au n° 19;

- de transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil communal ; 

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;

Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 26 janvier 2026, références F4/AV/WL/SH/sp/PA0037.2026;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 23 février 2026;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 19 janvier 2026;

Attendu que la rue du Marais est une voirie communale ;

Considérant qu’il a été demandé au Service d’analyser la demande relative aux problèmes de stationnement dans la rue du Marais ;

Considérant qu'une pression de stationnement a été constatée et les riverains demandent l’abrogation des interdictions de stationner ;

Considérant qu'initialement les interdictions de stationner ont été mises en place afin de permettre à l’exploitant du n° 15 de la rue du Marais de faciliter l’accès et la sortie de ses fournisseurs ;

Considérant qu'entre-temps, l’exploitant a déménagé son commerce et que les interdictions de stationner n’ont donc plus lieu d’être ;

Considérant que si, à l’avenir, un nouvel exploitant devait s’y installer et en faire la demande, la situation serait réévaluée.

DECIDE :

Article 1 : Dans la rue du Marais à La Louvière (Houdeng-Aimeries), les interdictions de stationner existantes du côté pair, du n° 22 au n° 14 et du côté impair, du n° 13 au n° 19 sont abrogées.

Article 2 : De transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la
Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").