Travaux - Réglementation routière et mobilité opérationnelle - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue du Stokou à hauteur de la Ruelle Duflot à Houdeng-Aimeries
Note explicative
Le 3 janvier 2026, le service mobilité opérationnelle et réglementation routière du département Travaux a reçu une demande citoyenne visant à supprimer le stationnement rue du Stokou, à hauteur du n°30.
Cette sollicitation a pour objectif de faciliter l’accès et l’intervention des services de secours, ainsi que de garantir une sortie sécurisée pour les habitants de la ruelle Duflot en cas d’urgence.
Après étude de la demande, le service estime qu’une intervention est nécessaire afin d’assurer la bonne circulation et l’accessibilité des services de secours, tout en permettant une sortie aisée des riverains si la situation l’exige.
La rue du Stokou est une voirie communale.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de stationner dans la rue du Stokou à La Louvière (Houdeng-Aimeries), du côté impair, à hauteur de la ruelle Duflot sur une distance d'1,50 m;
- que cette disposition soit matérialisée par une ligne jaune discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir ;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil communal ;
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale;
Vu l'article L1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 5 janvier 2026, références F4/AV/WL/SH/md/PA0003.2026;
Vu la proposition du Collège Communal en date du 23 février 2026;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières en date du 19 janvier 2026;
Attendu que la rue du Stokou est une voirie communale ;
Considérant qu’en date du 03 janvier 2026, le service mobilité opérationnelle et réglementation routière du département Travaux a réceptionné une demande citoyenne visant à supprimer le stationnement rue du Stokou, en face du n°30, afin de permettre l’intervention des services de secours et de garantir une sortie possible aux habitants de la ruelle Duflot en cas d’urgence ;
Considérant que le service a analysé la demande et estime qu’une intervention est nécessaire pour assurer le bon déroulement des interventions des services de secours et permettre une sortie aisée aux riverains si nécessaire ;
Considérant que le service travaux de la réglementation routière est favorable à la mise en place d’un marquage au sol par une ligne jaune discontinue d’une longueur minimale d’un mètre cinquante (1,50 m) afin d’interdire le stationnement à hauteur de la ruelle Duflot située en face du n°30 de la rue du Stokou.
DECIDE :
Article 1 : Dans la rue du Stokou à La Louvière (Houdeng-Aimeries), une interdiction de stationner est instaurée du côté impair, à hauteur de la ruelle Duflot sur une distance d'1,50 m;
Article 2 : Cette mesure est matérialisée par une ligne discontinue de couleur jaune tracée sur la bordure du trottoir;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").