Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation Routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue de Bray à Maurage

Note explicative

À la suite d’une sollicitation émanant d’un citoyen adressée au Bourgmestre, le service Mobilité est interpellé pour examiner les questions relatives à la vitesse et à la sécurité dans la rue de Bray.

Depuis la révision de cette voie, de nouveaux quartiers et lotissements y ont été développés, modifiant ainsi le contexte urbain et les conditions de circulation.

Dans ce cadre, le service Mobilité a procédé à l’installation d’un analyseur de vitesse afin de mesurer précisément les vitesses pratiquées.

Les résultats de cette analyse indiquent que la vitesse moyenne observée (V85) est de 53 km/h, légèrement supérieure à la limitation réglementaire fixée à 50 km/h.

La rue de Bray est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de stationner dans la rue de Bray à La Louvière (Maurage),

• du côté pair, du n°1 de la rue du 8 Mai au n°4, du n° 16 au n° 24B, du n° 28 au n° 40, de l’opposé du n° 77 au n°214 et du n° 252 au n°292.
• du côté impair: du n° 71 au n° 55, du n° 37 au n° 17 et du n° 9 au n° 3A. 

- de marquer son accord quant à l'établissement de deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en vis à vis, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,4 m, d'une longueur de 8 m dans la rue de Bray à La Louvière (Maurage),

• à hauteur du n° 35 avec priorité de passage vers Bray,
• à hauteur du n° 71 avec priorité de passage venant de Bray,
• à hauteur du n° 186 avec priorité de passage venant de Bray,
• à hauteur du n° 185 avec priorité de passage vers Bray.

- de marquer son accord quant à l'organisation du stationnement dans la rue de Bray à La Louvière (Maurage) en partie sur le trottoir et en partie sur chaussée, du côté impair du n° 85A au 77 (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton d'au moins 1.50 m du côté extérieur de la voie publique) ;

- de marquer son accord quant à l'abrogation de la zone d'évitement striée existant à l'opposé du n° 77 de la rue de Bray à La Louvière (Maurage) ;

- que ces dispositions soient matérialisées par le placement de signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation, de signaux B19, B21, A7, D1 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ainsi que les marques au sol appropriées ;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ; 

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 29 juillet 2025, références F8/SR/md/Pa0419.25 ;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 22 septembre 2025 ;

Attendu que la rue de Bray est une voirie communale ;

Considérant qu’à la suite d’une sollicitation émanant d’un citoyen adressée au Bourgmestre, le service Mobilité est sollicité pour examiner les questions relatives à la vitesse et à la sécurité dans la rue de Bray à La Louvière (Maurage) ;

Considérant que depuis la révision de cette voie, de nouveaux quartiers et lotissements y ont été développés, modifiant ainsi le contexte urbain et les conditions de circulation ;

Considérant que dans ce cadre, le service Mobilité a procédé à l’installation d’un analyseur de vitesse afin de mesurer précisément les vitesses pratiquées ;

Considérant que les résultats de cette analyse indiquent que la vitesse moyenne observée (V85) est de 53 km/h, légèrement supérieure à la limitation réglementaire fixée à 50 km/h ;

Considérant qu'afin d’améliorer la sécurité et d’adapter l’aménagement de la rue de Bray à cette nouvelle situation, le service Mobilité propose la mise en place des mesures suivantes :

• Interdiction de stationner sur certains tronçons ;

• Rétrécissements de voirie créant un effet de porte ;

• Instauration de priorités de passage adaptées ;

• Instauration de stationnement à cheval sur le trottoir ;

• Application de cessions de priorité ;

DÉCIDE :

Article 1 : dans la rue de Bray à La Louvière (Maurage),

- le stationnement est interdit:

• du côté pair, du n°1 de la rue du 8 Mai au n°4, du n° 16 au n° 24B, du n° 28 au n° 40, de l’opposé du n° 77 au n°214 et du n° 252 au n°292.
• du côté impair: du n° 71 au n° 55, du n° 37 au n° 17 et du n° 9 au n° 3A. 

- deux zones d'évitement striées de forme trapézoïdale, disposées en vis-à-vis, réduisant progressivement la largeur de la chaussée à 3,4 m, d'une longueur de 8 m sont établies :

• à hauteur du n° 35 avec priorité de passage vers Bray,
• à hauteur du n° 71 avec priorité de passage venant de Bray,
• à hauteur du n° 186 avec priorité de passage venant de Bray,
• à hauteur du n° 185 avec priorité de passage vers Bray.

- le stationnement est organisé en partie sur le trottoir et en partie sur chaussée, du côté impair du n° 85A au 77 (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton d'au moins 1.50 m du côté extérieur de la voie publique);

- la zone d'évitement striée existant à l'opposé du n° 77 est abrogée.

Article 2 : Ces dispositions seront matérialisées par le placement de signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation, de signaux B19, B21, A7, D1 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ainsi que les marques au sol appropriées ;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière
et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").