Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation Routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant l'axe formé par l’Allée Verte et la rue des Quatre Ruelles à Saint-Vaast

Note explicative

En date du 23 septembre 2024, nous sommes sollicités par un riverain pour du stationnement gênant dans le virage de la rue des Quatre Ruelles à La Louvière (Saint-Vaast).

En effet, cette rue possède un virage à nonante (90) degrés.

Des véhicules se stationnent dans le virage rendant le croisement des véhicules particulièrement dangereux.

La rue des Quatre Ruelles est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à la division de la chaussée en 2 bandes de circulation entre le n° 3 de la rue des Quatre Ruelles et le n° 49 de l'Allée Verte à La Louvière (Saint-Vaast) ;

- que cette disposition soit matérialisée le tracé d'une ligne blanche continue amorcée par trois traits discontinus ;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier

(exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 7 octobre 2025, références F8/SR/sp/Pa0503.25 ;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 3 février 2025 ;

Attendu que l'axe formé par l’Allée Verte et la rue des Quatre Ruelles à La Louvière (Saint-Vaast) est une voirie communale ;

Considérant qu'en date du 23 septembre 2024, nous sommes sollicités par un riverain pour du stationnement gênant dans le virage de la rue des Quatre Ruelles ;

Considérant que cette rue possède un virage à nonante (90) degrés ;

Considérant que des véhicules se stationnent dans le virage rendant le croisement des véhicules particulièrement dangereux par manque de visibilité ;

DÉCIDE :

Article 1 : dans l'axe formé par l'allée Verte et la rue des Quatre Ruelles à La Louvière (Saint-Vaast), la chaussée est divisée en deux bandes de circulation entre le n° 3 de la rue des Quatres Ruelles et le n° 49 de l'allée Verte;

Article 2 : cette disposition sera matérialisée par le tracé d'une ligne blanche continue amorcée par trois traits discontinus

Article 3 : de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").