Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue du Nouveau Canal à Houdeng-Goegnies

Note explicative

En sa séance du 12 novembre 2024, le collège a accepté l'implantation des points d'apports volontaires et leurs localisations.

Le service Environnement nous interpelle au sujet de l’implantation du point d’apport volontaire (PAV) et des bulles à verre enterrées dans la Rue du Nouveau Canal à La Louvière. Il nous demande de proposer une solution permettant un accès aisé pour le camion HYGEA, afin de garantir la collecte dans de bonnes conditions.

La rue du Nouveau Canal est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de stationner du côté pair de la rue du Nouveau Canal à La Louvière (Houdeng-Goegnies), dans l'aire empierrée existante à l'opposé du n° 29 sur une distance de 12 mètres ;

- que cette disposition soit matérialisée par le placement de signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation ; 

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 30 septembre 2025, références F8/SR/sp/Pa0434.25 ;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 22 septembre 2025 ;

Attendu que la Rue du Nouveau Canal est une voirie communale ; 

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle collecte des déchets, la réduction de la taille des sacs et la réduction des jours des collectes, la Ville de La Louvière a décidé d'installer des points de collecte ;

Considérant qu'en sa séance du 12 novembre 2024, le collège a accepté l'implantation des points d'apports volontaires et leurs localisations ;

Considérant que le service Environnement nous interpelle concernant l'implantation du point d'apport volontaire (PAV) dans la rue du Nouveau Canal à La Louvière. Il nous demande de proposer une solution afin de permettre au camion HYGEA d’y accéder aisément pour assurer la collecte ;

Considérant que le camion d’HYGEA doit pouvoir effectuer ses manœuvres aisément et vider le PAV ainsi que les bulles à verre enterrées sans être gêné par des véhicules stationnés de manière permanente ;

DÉCIDE :

Article 1 : dans la rue du Nouveau Canal à La Louvière (Houdeng-Goegnies), le stationnement est interdit côté pair dans l'aire empierrée existante à l'opposé du n° 29 sur une distance de 12 mètres;

Article 2 : cette disposition sera matérialisée par le placement de signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation;

Article 3 : de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").