Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation Routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue Léon Hiard à Haine-Saint-Pierre

Note explicative

Le Service Mobilité est interpellé par le Service de Police Administrative afin de créer du stationnement supplémentaire sur trottoir, dans la rue Léon Hiard à La Louvière (Haine-Saint-Pierre).

En effet, les agents constatateurs ont observé que certains citoyens se stationnent sur le trottoir en raison d’un manque d’emplacements de stationnement, alors qu’aucune réglementation spécifique ne s’applique jusqu’à présent.

Compte tenu de l’étroitesse de la rue, le stationnement de véhicules à quatre roues sur la chaussée n’est pas envisageable. Toutefois, aucun obstacle n’est soulevé concernant le stationnement dit "à cheval" (partiellement sur le trottoir et sur la chaussée, dans le respect du maintien d'un cheminement piéton d'au moins 1,50 m du côté extérieur de la voirie)

La rue Léon Hiard est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'organisation du stationnement sur le trottoir et en partie sur chaussée dans la rue Léon Hiard à La Louvière (Haine-Saint-Pierre), du côté pair du n° 36 à l'opposé du n° 17 et du côté impair de l'opposé du n° 20 au n° 99;

- que cette disposition soit matérialisée par les marques au sol appropriées ;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier

(exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 30 septembre 2025, références F8/SR/sp/Pa0495.25 ;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 22 septembre 2025 ;

Attendu que la rue Léon Hiard est une voirie communale ;

Considérant que le Service Mobilité a été interpellé par le Service de Police Administrative afin de créer du stationnement supplémentaire sur trottoir, dans la rue Léon Hiard, 7100 Haine-Saint-Pierre (La Louvière) ;

Considérant que les agents constatateurs ont observé que certains citoyens se stationnent sur le trottoir en raison d’un manque d’emplacements de stationnement ;

Considérant qu’aucune réglementation spécifique ne s’appliquait jusqu’à présent ;

Considérant que compte tenu de l’étroitesse de la rue, le stationnement de véhicules à quatre roues sur la chaussée n’est pas envisageable ;

Considérant qu'aucun obstacle n’est soulevé concernant le stationnement dit "à cheval" (partiellement sur le trottoir et sur la chaussée).

DÉCIDE :

Article 1 : Dans la rue Léon Hiard à La Louvière (Haine-Saint-Pierre), le stationnement est organisé en partie sur trottoir et en partie sur chaussée (dans le respect du maintien d'un cheminement piéton d'au moins 1,50 m du côté extérieur de la voirie), 

• Du côté pair du n° 36 à l’opposé du n° 17.

• Du côté impair : de l’opposé du n°20 au n°99.

Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par les marques au sol appropriées;

Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").