Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation Routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue Paul Pastur à La Louvière

Note explicative

En sa séance du 12 novembre 2024, le collège a accepté l'implantation des points d'apports volontaires et leurs localisations.

Le service Environnement nous interpelle au sujet de l’implantation du point d’apport volontaire (PAV) et des bulles à verre enterrées dans la rue Paul Pastur à La Louvière. Il nous demande de proposer une solution permettant un accès aisé pour le camion HYGEA, afin de garantir la collecte dans de bonnes conditions.

La rue Paul Pastur est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'instauration d'une interdiction de stationner dans la rue Paul Pastur à La Louvière, du côté pair, à l'opposé du n° 163 sur une distance de 15 mètres ;

- que cette disposition soit matérialisée par des signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation ;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 30 septembre 2025, références F8/SR/sp/Pa0429.25 ;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 6 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 22 septembre 2025 ;

Attendu que la rue Paul Pastur est une voirie communale ; 

Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle collecte des déchets, la réduction de la taille des sacs et la réduction des jours des collectes, la Ville de La Louvière a décidé d'installer des points de collecte ;

Considérant qu'en sa séance du 12 novembre 2024, le collège a accepté l'implantation des points d'apports volontaires et leurs localisations ;

Considérant que le service Environnement nous interpelle concernant l'implantation du point d'apport volontaire (PAV) dans la rue Paul Pastur à La Louvière. Il nous demande de proposer une solution afin de permettre au camion HYGEA d’y accéder aisément pour assurer la collecte ;

DÉCIDE :

Article 1 : dans la rue Paul Pastur à La Louvière, le stationnement est interdit du côté pair, à l'opposé du n° 163 sur une distance de 15 mètres;

Article 2 : cette disposition sera matérialisée par le placement de signaux E1 complétés des flèches de début et de fin de réglementation;

Article 3 : de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").