Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation Routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue Parmentier à La Louvière

Note explicative

Le service Mobilité a été sollicité par la Secrétaire du Centre Louviérois de l'Accueil de l'Enfance (Garderie Les Joyeux Turlutins) afin d’examiner la possibilité d’interdire le stationnement à l'opposé du n°17 de la rue Parmentier, le long du parking.

Il a été signalé que les véhicules stationnés sur la voirie, à proximité de la sortie du parking, empêchent les bus scolaires de sortir aisément et en toute sécurité, ce qui entrave les déplacements quotidiens. Cette situation pose non seulement un problème de fluidité, mais également un risque pour les enfants qu'ils accompagnent.

Les bus, utilisés pour le transport des enfants ou pour des besoins logistiques, rencontrent ainsi des difficultés à manœuvrer et à sortir du parking en toute sécurité.

La rue Parmentier est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'établissement d'une zone d'évitement striée trapézoïdale de 6X2 mètres à l'opposé du n° 17 de la rue Parmentier à La Louvière ;

- que cette disposition soit matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier

(exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 15 septembre 2025, références F8/SR/sp/Pa0474.25 ;

Vu la proposition du Collège Communal en date du 13 octobre 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 22 septembre 2025 ;

Attendu que la rue Parmentier est une voirie communale ; 

Considérant que le service Mobilité a été sollicité par la Secrétaire du Centre Louviérois de l'Accueil de l'Enfance (Garderie Les Joyeux Turlutins) afin d’examiner la possibilité d’interdire le stationnement à l'opposé du n°17 de la rue Parmentier, le long du parking ;

Considérant que les véhicules stationnés sur la voirie, à proximité de la sortie du parking, empêchent les bus scolaires de sortir aisément et en toute sécurité ;

Considérant que cette situation pose non seulement un problème de fluidité, mais également un risque pour les enfants qu'ils accompagnent ;

Considérant que les bus, utilisés pour le transport des enfants ou pour des besoins logistiques, rencontrent des difficultés à manœuvrer et à sortir du parking en toute sécurité.

DÉCIDE :

Article 1 : dans la rue Parmentier à La Louvière, une zone d'évitement striée trapézoïdale de 6X2 mètres est établie à l'opposé du n° 17;

Article 2 : cette disposition est matérialisée par les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975;

Article 3 : de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").