Cadre de Vie - Mobilité - Réglementation Routière - Règlement complémentaire de police de roulage concernant la rue Victor Boch à La Louvière

Note explicative

Suite à la fin de la phase test de gestion de la circulation dans le quartier autour de la rue Victor Boch à La Louvière, il est apparu que parmi les mesures testées, la mise en sens unique de la rue Victor Boch à La Louvière, tronçon compris entre la rue Clément Dambot et la place Brachet avait reçu un accueil plus que favorable. Il nous est demandé de pérenniser cette mesure.

La rue Victor Boch est une voirie communale.

Il est proposé au Conseil communal :

- de marquer son accord quant à l'interdiction de circuler à tout conducteur, sauf les cyclistes, dans la rue Victor Boch à La Louvière, depuis la rue Louis Bertrand à et vers la rue Clément Dambot ;

- de marquer son accord quant à la canalisation de la circulation par un îlot conformément au plan n° 1394_B, ci-joint, au débouché des cyclistes sur la rue Clément Dambot à La Louvière ;

- que ces dispositions soient matérialisées par les placements des signaux C1 + M2, F19 + M4 et les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4. de l'A.R. du 1er décembre 1975 ;

- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier

(exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").

Délibération

Le Conseil,

Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;

Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;

Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;

Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;

Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;

Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 27 mai 2025, références F8/SR/GF/md/Pa0312.25 ;
 

Vu la proposition du Collège Communal en date du 16 juin 2025 ;

Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité et des Infrastructures Routières du 5 juin 2025 ;

Attendu que la rue Victor Boch est une voirie communale ;

Considérant la fin de la phase test de la gestion de la circulation dans le quartier du bocage ;

Considérant qu'il est proposé de garder le sens interdit dans la rue Victor Boch depuis la rue Louis Bertrand à et vers la rue Clément Dambot à La Louvière ;

Considérant que cette disposition permettra d'augmenter légèrement l'offre en stationnement dans la rue.

DÉCIDE :

Article 1: Dans la rue Victor Boch à La Louvière,

- la circulation est interdite à tout conducteur, sauf les cyclistes, depuis la rue Louis Bertrand à et vers la rue Clément Dambot,

- la circulation des cyclistes est canalisée par un îlot à son débouché sur la rue Clément Dambot, conformément au plan 1394_B, ci-joint ;

Article 2: Ces dispositions seront matérialisées par le placement d'un signal C1 complété par le panneau additionnel M2 et le signal F19 complété par le panneau additionnel M4 ainsi que les marques parallèles obliques de couleur blanche prévues l'article 77.4.de l'A.R. du 1er décembre 1975 ;

Article 3: De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE")