Note explicative
En sa séance du 22 octobre 2012, le Conseil Communal adoptait un règlement complémentaire relatif à la réservation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, Rue de la Croyère n° 72 à La Louvière.
Le requérant étant décédé, l'emplacement peut être abrogé car il n'a plus d'utilité.
Il est proposé au Conseil communal :
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de marquer son accord quant à l'abrogation du règlement du Conseil communal du 22 octobre 2012 relatif à la matérialisation d'un emplacement pour personnes handicapées dans la rue de la Croyère n° 72 à La Louvière;
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de transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 1er octobre 2025, références F8/SR/gi/Pa0502.25 ;
Vu la proposition du Collège Communal en date du 13 octobre 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Communal du 22 octobre 2012, réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, rue de la Croyère n° 72 à La Louvière ;
Attendu que la rue de la Croyère est une voirie communale ;
Considérant que le requérant est décédé ;
Considérant que l'emplacement n'est plus d'utilité, que la pression du stationnement est forte dans le quartier, celui-ci peut être abrogé ;
DÉCIDE :
Article 1 : la délibération du Conseil Communal du 22 octobre 2012 réglementant la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées, rue de la Croyère le long du n° 72 à La Louvière est abrogée.
Article 2 : de transmettre à l'approbation la présente abrogation du règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").