Cadre de Vie - Service Mobilité - Réglementation routière - Règlement complémentaire communal sur la police de roulage concernant le parking à l'angle de la rue de la Poterie et de l'Impasse Gilson à La Louvière
Note explicative
L'occupant du n° 4 de la rue de la Poterie à La Louvière sollicite le placement d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées face à son habitation.
Le requérant est titulaire de la carte spéciale et est dans les conditions requises pour l'obtention d'une telle réservation. L'habitation n'a ni garage, ni accès carrossable. La demande en stationnement est très forte dans cette rue et le requérant éprouve de réelles difficultés à trouver un emplacement à proximité de son habitation. Nous proposons une matérialisation sur la première place du parking situé à l'angle de la rue de la Poterie de l'Impasse Gilson à La Louvière, juste à côté de la zone d'évitement striée.
La rue de la Poterie et l'Impasse Gilson sont des voiries communales.
Il est proposé au Conseil communal :
- de marquer son accord quant à la matérialisation d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées sur la première place du parking situé à l'angle de la rue de la Poterie de l'Impasse Gilson à La Louvière, juste à côté de la zone d'évitement striée.
- que cette disposition soit matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes à mobilité réduite ;
- de transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").
Délibération
Le Conseil,
Vu la Loi relative à la police de la circulation routière ;
Vu l'Arrêté Ministériel fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière ;
Vu la circulaire ministérielle relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu le règlement général sur la police de la circulation routière ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 portant exécution du décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 octobre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie ;
Vu l'article 117 de la nouvelle Loi Communale ;
Vu l'article L 1122-30 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976 du Code du Gestionnaire de Voirie ;
Vu l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 du Code de la Route ;
Vu le rapport établi par le Service Mobilité et Réglementation Routière en date du 1er octobre 2025, référence F8/SR/gi/Pa0497.25;
Vu la proposition du Collège Communal en date du 13 octobre 2025 ;
Vu le règlement complémentaire communal sur la police de roulage adopté en séance du 18 décembre 2017 par le Conseil communal de La Louvière.
Attendu que la rue de la Poterie et l'Impasse Gilson sont des voiries communales ;
Considérant que l'occupant du n° 4 de la rue de la Poterie à La Louvière sollicite le placement d'un emplacement de stationnement pour véhicules de personnes handicapées face à son habitation ;
Considérant que le requérant est titulaire de la carte spéciale de stationnement et est dans les conditions requises pour l'obtention d'une telle réservation ;
Considérant que l'habitation n'a ni garage, ni accès carrossable ;
Considérant que la demande en stationnement est très forte dans la rue et que le requérant éprouve de réelles difficultés à trouver un emplacement à proximité de son domicile ;
Considérant que le placement est possible sur le parking situé à l'angle de la rue de la Poterie et de l'Impasse Gilson, sur le premier emplacement côté rue de la Poterie, juste à côté de la zone striée à La Louvière.
DÉCIDE :
Article 1 : Sur le premier emplacement du parking situé à l'angle de la rue de la Poterie et de l'Impasse Gilson à La Louvière, à côté de la zone striée matérialisée au sol, un emplacement de stationnement pour personnes handicapées est réservé,
Article 2 : Cette disposition sera matérialisée par le placement d'un signal E9a avec pictogramme des personnes handicapées;
Article 3 : De transmettre à l'approbation le présent règlement complémentaire sur la police de la circulation routière à l'agent d'approbation de la Direction de la Réglementation de la Sécurité routière et du Contrôle routier (exclusivement via l'application "LE GUICHET DES POUVOIRS LOCAUX DE WALLONIE").