Finances - Fiscalité 2026-2031 - Redevance sur les activités dispensées dans les maisons citoyennes - Modification

Note explicative

Le 30/09/25, votre assemblée votait un projet de règlement-redevance sur les prestations réalisées par les maisons citoyennes. Le projet était approuvé par la Tutelle et devait donc être publié pour être opposable à compter du 01/01/26.

Néanmoins, le département VACT, qui a récemment repris certaines missions, a soulevé plusieurs choses qui se révèlent finalement difficiles à mettre en place en pratique : 

- Le coût des stages autour d'un projet spécifique a été proposé au prix coûtant, or pour ce type d'activités il est compliqué de déterminer le prix coûtant. Il est donc proposé de fixer le prix à 20€ comme pour les autres stages.

- Les activités réalisées pour les séniors (centres communautaires) sont prévues selon les mêmes modalités de paiement que les autres, à savoir via l'e-guichet. Or, il est constaté que sur le terrain le paiement via e-guichet est trop compliqué. Le service Finances a donc proposé de proposer un paiement en liquide compte tenu de la charge de travail que représenterait une facturation.

Il est proposé au Conseil communal de ne pas publier le premier projet de règlement-redevance, et d'approuver le projet avec les modifications ci-dessus.

Délibération

Le Conseil,

Vu les articles 41, 162, et 173 de la Constitution ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1 § 1er 3°, L3132-1 ;

Vu les recommandations émises par la circulaire du 11 septembre 2025 relative à l’élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, à l’exception des communes relevant des communes de la Communauté germanophone, pour l’année 2026;

Vu le Code de Droit Economique, et plus particulièrement le livre XIX « Dettes du consommateur » ;

Revu sa délibération du 30 septembre 2025 établissant pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les activités organisées par les maisons citoyennes ;

Considérant que les maisons citoyennes réalisent des activités dans le cadre du plan de cohésion sociales ;

Considérant qu’il convient de faire supporter aux participants le coût des activités ;

Considérant que les activités adultes pour lesquelles les participants prennent personnellement en charge le coût du matériel sont gratuites car elles n’induisent pas de coût significatif pour la Ville ;

Considérant que la Ville a établi la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions de service public et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier et considérant que dans la poursuite de cet objectif, il apparaît juste de tenir compte de la capacité contributive des contribuables, dans un souci d'assurer une répartition équitable de la charge fiscale;

Vu la communication du dossier à la Directrice financière faite en date du 4 novembre 2025 conformément à l'article L1124-40 § 1, 3° du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu l’avis de la Directrice financière repris en annexe ;

Sur proposition du Collège communal ;

DECIDE :

Article 1 – Objet

Il est établi au profit de la Ville, pour les exercices 2026 à 2031 inclus, une redevance communale pour les activités organisées par les maisons citoyennes.

Article 2 – Redevable

La redevance est due par les personnes qui bénéficient du service ou par les représentants légaux de ce dernier.

Article 3 – Taux

Les taux fixés sont les suivants :

Les ateliers pour lesquels les participants financent par leurs propres moyens le matériel sont gratuits.

Article 4 – Indexation

Les taux du présent règlement seront indexés annuellement au premier janvier de chaque année à compter du 01/01/2027. L’indexation sera calculée sur base de l’indice des prix à la consommation selon le rapport entre l’indice du mois de novembre précédant la mise en application de l’indexation des taux et l’indice du mois de novembre précédent.

Article 5 – Perception

Le paiement comptant, préalable à l’activité dispensée, sera effectué exclusivement en ligne via la plateforme E-Guichet de la Ville à l’exception des activités des centres communautaires pour les séniors où le paiement sera perçu en liquide.

Pour les balades spectaculaires et les fêtes médiévales, le paiement comptant sera organisé via les billetteries partenaires.

Article 6 – Recouvrement

A défaut de paiement à l’amiable de la redevance dans le délai prescrit, un rappel par envoi simple sera envoyé au redevable.

A l’issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans les 14 jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel, conformément à l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s’élèveront à 7,50€ augmentés des frais postaux dudit envoi.

En cas d’inapplicabilité de l’article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, le recouvrement s’effectue devant les juridictions compétentes.

Article 7  - Traitement des données

La Ville de La Louvière dont les bureaux sont établis Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE est responsable du traitement des données à caractère personnel visées par le présent règlement-redevance.

La finalité du traitement des données à caractère personnel est l'établissement et le recouvrement de la présente redevance.

Les données à caractère personnel sont relatives à l'identification des redevables soumis à la présente redevance (numéro national/BCE, nom et prénom, adresse, téléphone, immatriculation, email) ainsi que les données financières (numéro de compte bancaire, taux de la taxe et montant(s) dû(s) par le redevable).

La Ville de La Louvière s’engage à conserver les données à caractère personnel pour un délai de 30 ans et à supprimer les données qui ne revêtiraient plus d’intérêts administratifs ou judiciaires. Certaines données dont l’intérêt historique est confirmé par les directives émises par les Archives de l’État en matière de tri des archives communales, ou concernées par un recours administratif ou judiciaire seront transmises aux Archives de l’Etat.

La méthode de collecte des données à caractère personnel visées par la présente taxe se fait sur base de déclarations, contrôles ponctuels et/ou recensement par l’administration. Les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l'article 327 du Code des Impôts sur les Revenus, ou à des sous-traitants du responsable de traitement.

Les personnes concernées ont le droit d'accéder à leurs données, de les rectifier ou d'exercer leur droit à la limitation du traitement des données. Pour exercer ces droits, les personnes concernées peuvent La Ville de La Louvière - Division financière – Cellule Recettes, Place communale, 1 à 7100 LA LOUVIERE.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, toute personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'Autorité de Contrôle si elle considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du RGPD. Celle-ci doit être adressée à l'Autorité de Protection des Données, Rue de la Presse 35 à 1000 Bruxelles ([email protected]).

Article 8 – Tutelle

La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation.

Article 9 – Publication

Le présent règlement sera publié conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et entrera en vigueur le jour de sa publication et au plus tôt le 01/01/2026.